La nouvelle législation en matière d’unité technique d’exploitation (UTE) empêche le recours abusif à la réduction groupe-cible premiers engagements

Définitions ancrées dans la loi

Il n’existait jusqu’à présent aucune définition légale de la notion d’« unité technique d’exploitation ». C’était la jurisprudence qui s’était chargée d’interpréter ces principes. Ceux-ci sont désormais inscrits dans la loi. Pensons par exemple à des notions telles que le lien social (au moins une personne commune dans les différentes entreprises) et l’interdépendance socioéconomique (entreprises qui ont un lien parce qu’elles exercent des activités identiques, similaires ou complémentaires, qu’elles utilisent le même matériel, qu’elles ont la même clientèle, qu’elles ont un site web commun...).

Unité technique d’exploitation simultanée et unité technique d’exploitation historique

Une distinction sera désormais opérée entre une unité technique d’exploitation simultanée et une unité technique d’exploitation historique.

• Unité technique d’exploitation simultanée : deux entreprises font partie d’une unité technique d’exploitation parce que, à un moment donné, elles ont, outre un lien social, une interdépendance socioéconomique (par exemple, un groupe d’entreprises dotées d’une gérance commune et exerçant des activités similaires ou complémentaires).
• Unité technique d’exploitation historique : deux entreprises font partie d’une unité technique d’exploitation parce qu’elles ont, outre un lien social, une interdépendance socioéconomique antérieure (par exemple la scission d’une partie de l’entreprise vers une activité indépendante).

Dans une unité technique d’exploitation simultanée, il sera plutôt exceptionnel qu’un droit à une réduction soit ouvert. La règle selon laquelle il doit y avoir un engagement supplémentaire est maintenue, mais elle est également renforcée. Une entreprise ne pourra plus avoir droit à une réduction pour un troisième travailleur, par exemple, si elle fait partie d’une unité technique d’exploitation simultanée où trois collaborateurs sont déjà en service.

À partir de cette année, une unité technique d’exploitation simultanée qui occupe déjà six collaborateurs au total ne pourra donc plus bénéficier d’aucun nouveau droit à des réductions pour premiers engagements en cas d’engagements supplémentaires. Cette règle vise à éviter que des entreprises liées continuent à créer des entreprises supplémentaires dans le seul but de pouvoir bénéficier des réductions pour premiers engagements.

Dans le cas d’une unité technique d’exploitation historique, ce renforcement n’intervient pas et il devra donc uniquement être question d’un engagement supplémentaire.

Changement concernant la détermination du rang

De nouvelles règles ont été élaborées pour déterminer la prise de rang d’un premier, deuxième... collaborateur, et ce tant pour une UTE simultanée que pour une UTE historique. Illustrons cela à l’aide de quelques exemples.

• Trimestre 2 de 2022 : le droit à la réduction pour le premier collaborateur chez l’employeur B n’est pas ouvert au trimestre 2 de 2022. Il y a bien création d’un emploi (de deux à trois travailleurs), mais deux collaborateurs étaient déjà en service chez l’employeur A au trimestre précédent, tandis que l’employeur B engage seulement un collaborateur. Dans cet exemple, le renforcement des conditions joue dans le cas d’une unité technique d’exploitation simultanée. La réduction pour le premier engagement ne peut être appliquée parce que l’employeur B fait partie d’une unité technique d’exploitation simultanée où au moins un collaborateur était déjà en service.

• Trimestre 3 de 2022 : au trimestre 3 de 2022, seul le droit à la réduction pour le quatrième collaborateur est ouvert. Il y a bien création de trois emplois (de trois à six collaborateurs), mais il y avait déjà trois collaborateurs en service au sein de l’unité technique d’exploitation simultanée au trimestre précédent. La réduction pour le premier, deuxième ou troisième engagement ne peut être appliquée.

• Trimestre 2 de 2022 : au trimestre 2 de 2022, il y a création d’un emploi (de deux à trois collaborateurs). L’employeur B ouvrira le droit à une réduction, et ce au rang le moins avantageux, plus précisément la réduction pour le troisième engagement (alors que les règles applicables jusqu’au 31 décembre 2021 auraient ouvert le droit à la réduction pour le premier collaborateur, plus précisément au rang le plus avantageux).
• Trimestre 3 de 2022 : au trimestre 3 de 2022, il y a à nouveau création d’un emploi (de trois à quatre collaborateurs) et le droit à la réduction pour le quatrième engagement sera ouvert.

Autres nouveautés

Le gouvernement a par ailleurs adopté une série d’autres nouvelles règles concernant l’unité technique d’exploitation pour les entreprises. Faisons le point.

Faillite

Une autre nouveauté importante depuis le 1er janvier 2022 est que les collaborateurs qui sont concernés par une faillite et dont l’organisation dans laquelle ils travaillent est reprise par une nouvelle entreprise ne sont plus pris en considération pour déterminer s’il y a un lien social. Le tiers cessionnaire d’une entreprise en faillite pourra donc tout de même bénéficier de réductions pour premiers engagements.

Tolérance de cinq jours calendrier

Une occupation de très courte durée au cours de la période de référence de douze mois peut avoir pour conséquence que la condition d’engagement supplémentaire ne soit pas remplie s’il est question d’une unité technique d’exploitation.

Une tolérance de cinq jours calendrier à ne pas prendre en compte sera instaurée à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que les cinq jours calendrier de la période de référence de douze mois où le nombre de travailleurs est le plus élevé ne devront pas être pris en compte.

Occupation durable d’un mois

Le législateur entend également lutter contre la création fictive d’engagements supplémentaires par le biais d’engagements de très courte durée. Une nouvelle règle prévoit dès lors que l’emploi supplémentaire doit être maintenu pendant au moins un mois. Cette nouvelle mesure s’applique uniquement pour autant qu’il soit question d’une entreprise faisant partie d’une même unité technique d’exploitation.

Continuation

Depuis le 1er janvier 2022, il est en outre plus simple pour une entreprise de continuer une réduction accordée précédemment à une autre entreprise (en cas de fusions, scissions...).

Il ne sera désormais plus requis que la réorganisation soit toujours conforme aux articles 12:3 à 12:10 et 12:103 du Code des sociétés et des associations. Il suffira qu’elle soit analogue.

En tant qu’employeur, vous devrez toujours compléter un formulaire type et le transmettre à l’ONSS. Dans ce formulaire, vous reconnaissez, en votre qualité de personne souhaitant continuer les réductions, que vous êtes solidairement responsable des dettes du cédant.

Une convention écrite entre les parties concernées doit en outre pouvoir être produite à la demande de l’ONSS.

Entrée en vigueur

La législation de base a été publiée au Moniteur belge à la fin de l’année et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Nous attendons cependant à ce jour encore plusieurs arrêtés d’exécution. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que nous en saurons davantage.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle si vous avez des questions.