Nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail

Une nouvelle loi importante entre en vigueur : la « loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail ». Avec l’introduction de cette réglementation, le gouvernement souhaite accompagner de manière plus efficace les personnes malades de longue durée dans le cadre de leur retour au travail et alléger la charge de travail des médecins.

2 minutes reading time Politique du personnel 28 novembre 2022

Les mesures

La loi contient trois mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

  1. Nouvelle procédure pour force majeure médicale
    Jusqu’à présent, le contrat de travail ne pouvait être résilié pour force majeure médicale qu’au terme d’un trajet de réintégration. Depuis le 28 novembre 2022, l’employeur doit suivre une nouvelle procédure spécifique, fixée dans le Code du bien-être au travail.

    En savoir plus: Nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale | Liantis
  2. Suppression du certificat médical pour le premier jour de maladie
    Un collaborateur est en incapacité de travail d’un jour en raison d’une maladie ou d’un accident ? À partir du 28 novembre 2022, il ne sera plus obligé de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité, et ce jusqu’à trois fois par année calendrier. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

    En savoir plus:     Suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail | Liantis
  3. Nouveautés dans le cadre de la reprise progressive du travail
    En cas de reprise progressive du travail, le collaborateur reçoit l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité de reprendre partiellement le travail ou d’effectuer un travail adapté. Si le travailleur retombe en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident, vous êtes, en tant qu’employeur et à partir du 28 novembre 2022, redevable du salaire garanti.

    En savoir plus:     Changements en matière de reprise progressive du travail | Liantis