Nouvelle méthode de calcul de la pension des indépendants

Le fait que la pension des indépendants sera calculée de la même manière que celle des salariés constitue une étape importante pour le statut social de l’indépendant. Jusqu’il y a peu, un coefficient de correction était appliqué lors du calcul de la pension des indépendants, qui faisait que leur revenu annuel n’était pris en compte qu’à 69 %. Début juin 2021, un projet de loi a été adopté qui supprime le coefficient de correction, de sorte que le revenu annuel de l’indépendant sera pris en compte à 100 %, tout comme pour les salariés.

3 minutes reading time Statut social 01 juillet 2021

La fin d’une inégalité historique

Le coefficient de correction a été introduit dans les années 80, parce que les cotisations de sécurité sociale des salariés étaient beaucoup plus élevées que celles des indépendants. Mais au fil des ans, les cotisations payées par les salariés et par les indépendants se sont uniformisées, de sorte que la distinction au niveau de la constitution de la pension ne se justifiait plus.

Quand pourrez-vous bénéficier de la constitution d’une pension plus élevée ?

Bien que la nouvelle réglementation soit introduite avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, elle ne sortira ses effets que pour les indépendants qui prendront leur pension de retraite à partir du 1er janvier 2022. Les services de pension vérifieront automatiquement quels indépendants remplissent les conditions. En tant qu’indépendant, vous n’avez donc rien à faire.

  • Constitution d’une pension plus élevée à partir de 2021

Le revenu des indépendants conduira à partir de 2021 et les années suivantes à la constitution d’une pension plus élevée. Le montant de pension pour les années jusque 2020 incluse sera encore calculé selon l’ancienne réglementation, avec application du coefficient de correction donc.

  • Pension de retraite au plus tôt le 1er janvier 2022

La constitution d’une pension plus élevée concerne uniquement les indépendants qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2022. Si la pension de retraite prend cours plus tôt, l’ancienne réglementation s’applique automatiquement.

Quel sera l’impact ?

De manière générale, on peut dire que pour toutes les années ouvrant des droits à la pension postérieures au 1er janvier 2021, chaque euro net imposable perçu comme indépendant rapportera proportionnellement autant de pension que 1 euro de salaire brut comme salarié.

La nouvelle méthode de calcul n’entraînera toutefois pas une augmentation sensible de la pension de tous les indépendants : les indépendants qui ont droit à la pension minimale garantie ou les indépendants qui prendront leur pension cette année encore ne s’apercevront même pas de la suppression du coefficient.

Pour les indépendants qui prendront leur pension le 1er janvier 2022 et qui seront donc les premiers à pouvoir bénéficier du nouveau régime, l’impact restera également plutôt limité. La nouvelle formule de calcul ne sera en effet appliquée qu’à une seule année de carrière, à savoir 2021.

Les indépendants en début de carrière, en revanche, pourront profiter pleinement de l’effet de la mesure.

Les indépendants qui sont curieux de connaître l’impact sur leur montant de pension personnel peuvent le vérifier via My Pension. Le portail en ligne de l’administration tient en effet déjà compte de la suppression du coefficient de correction.

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