Nouvelle obligation : formation à la sécurité de base dans le secteur de la construction

Dans la CCT du 12 mai 2022, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont mis en place une réglementation sur la formation obligatoire à la sécurité de base pour la CP 124. Cet article répond à quelques questions fréquemment posées à ce sujet.

4 minutes reading time Bien-être au travail 27 juin 2022

En quoi consiste cette nouvelle obligation ?

Très concrètement : tous les ouvriers doivent suivre une formation à la sécurité de base, d’une durée minimale de huit heures, supervisée par Constructiv.

La formation doit avant tout sensibiliser les ouvriers aux risques que présente un chantier, à savoir les risques liés à leur propre activité et ceux liés à d’autres activités de construction effectuées à proximité. Les connaissances de base des principes légaux de prévention, l’application de mesures de prévention appropriées et l’adoption d’un comportement sûr sur un chantier de construction font également partie de cette formation.

Qui doit suivre la formation ?

Tous les ouvriers de la CP 124 qui effectuent des travaux de construction sur des chantiers  doivent avoir suivi une formation à la sécurité de base d’au moins huit heures.

Un coordinateur de sécurité est obligatoire ? Pour les chantiers où la présence d’un coordinateur de sécurité est obligatoire, tous les ouvriers doivent suivre une formation sécurité VCA de base ou une formation équivalente dans un centre de formation agréé.

Un coordinateur de sécurité n’est pas obligatoire ? Une personne compétente (telle que le conseiller en prévention) peut également donner la formation en interne. Constructiv facilitera cette démarche en proposant prochainement une offre de formations. Bien entendu, dans ce cas-ci aussi, vous pouvez faire appel à un centre de formation.

Pour l’instant, cette nouvelle obligation s’applique uniquement aux travailleurs qui relèvent de la CP 124. Toutefois, cette formation à la sécurité devrait rapidement devenir obligatoire pour tous ceux qui effectuent des travaux en l’état immobilier sur chantier, quel que soit leur statut (gérants, indépendants, employés, travailleurs d’une autre CP...). Cela nécessitera une modification de l’arrêté royal sur les chantiers temporaires et mobiles.

Quelles sont les dispenses applicables ?

Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation de suivre une formation à la sécurité de base. La dispense principale est celle qui tient compte de l’expérience professionnelle : sont dispensés, les travailleurs ayant au moins cinq ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des quinze dernières années. Les cartes de légitimation seront acceptées comme preuves.

Mais il y a d’autres dispenses. Les collaborateurs sont également dispensés si...

  • ...ils sont déjà en possession d’une attestation VCA valable (à contrôler via le Registre central des diplômes) :
  • … ils sont en possession d’un certificat de Constructiv attestant que la formation à la sécurité de base suivie répond aux conditions fixées ;
  • ...ils ont déjà suivi une formation à la sécurité « construction » validée par Constructiv. Liantis propose également ce type de formation, éventuellement complétée par un examen VCA ;
  • … ils répondent aux conditions pour le travail intérimaire dans le secteur de la construction (formation professionnelle agréée ou seize heures de formation à la sécurité ou expérience) ;
  • ...ils ont obtenu une équivalence de Constructiv pour des formations suivies antérieurement.

Important : aucune dispense n’est prévue pour les petites entreprises de construction  Chaque entreprise - quel que soit le nombre de collaborateurs - doit donc satisfaire à la nouvelle obligation.

Quid des nouveaux collaborateurs ?

Les nouveaux travailleurs dans le secteur doivent suivre la formation à la sécurité de base dans le mois qui suit le début de leur occupation sur un chantier. Celui qui commence à travailler en juillet ou en août a jusqu'au 30 septembre au plus tard pour suivre la formation de base.

Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur ?

Bien que la CCT date du 12 mai 2022, les règles s’appliquent à compter du 1er avril 2022. Une période de transition de six mois est prévue afin de donner à toutes les personnes concernées le temps nécessaire pour se mettre en règle. Cela signifie que tout ouvrier qui relève de la CP de la construction (CP n° 124) doit avoir suivi la formation à la sécurité de base à partir du 1er octobre 2022. Sauf si ce collaborateur peut bénéficier d’une dispense (voir ci-dessus).

Quid si l’échéance du 1 er octobre n’est pas réalisable ?

S’il n’est pas possible pour des raisons objectives et/ou d’organisation pratique de suivre la formation pour le 1er octobre, la période de transition peut être prolongée de maximum six mois.

À défaut de délégation syndicale, cette période de transition peut être prolongée moyennant notification à Constructiv.  En revanche, si l’entreprise dispose bien d’une délégation syndicale, une prolongation n’est possible qu’en concertation avec cette délégation syndicale. Important : la formation doit être suivie - malgré la dispense - avant le 31 mars 2023.

Puis-je bénéficier d’une intervention de Constructiv ?

Oui, vous pouvez également demander une intervention pour ces formations. Les régimes connus (par exemple les formations en semaine, les formations hivernales [suivies entre le 1er décembre et le 31 mars]) s’appliquent également à ces formations.