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Entreprendre 07 janvier 2021

Nouvelle réglementation travailleurs associatifs 2021

La loi de juillet 2018 a permis aux travailleurs associatifs de toucher un revenu complémentaire non taxé. Cette loi a aussitôt fait l’objet de critiques de la part de différentes organisations de défense d’intérêts. Elles estimaient qu’elle engendrait une concurrence déloyale par rapport aux personnes exerçant les mêmes activités sous un contrat de travail ou en tant qu’indépendant, qui, elles, sont bel et bien redevables de cotisations sociales et d’impôts.

Dans un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la réglementation relative aux revenus complémentaires exonérés d’impôts. L’ancienne réglementation étant restée applicable jusque fin 2020, les nouvelles règles ne s’appliquent que depuis le 1er janvier de cette année. 

Nouvelles conditions

D’abord, le travailleur associatif doit toujours exercer, en plus de son travail associatif, une activité principale en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier du régime si :

  • vous avez travaillé au cours des 12 à 9 mois (= T-3) préalables au début du travail associatif au moins un jour comme travailleur salarié ou fonctionnaire
  • vous êtes travailleur indépendant en profession principale et vous payez des cotisations sociales durant la période T-3
  • vous êtes pensionné dans la période T-2.

De plus, il n’est possible de travailler comme travailleur associatif que dans le secteur sportif. Une réglementation sera probablement fixée ultérieurement pour les autres secteurs.

Figurent sur la liste d’activités autorisées comme travail associatif :

  1. animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
  2. entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives ;
  3. concierge d’infrastructures sportives ;
  4. aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
  5. aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites Internet) dans le secteur sportif ;
  6. animateur de formations, de conférences, de présentations dans le secteur sportif.

Autres changements

1. Début du contrat

Avant le début du contrat, vous devez introduire une demande relative au travail associatif sur une plateforme gérée par l’ONSS.

Les parties concluent également par écrit un contrat en matière de travail associatif. La durée du contrat ne peut dépasser un an. Sur une base annuelle, le travailleur ne peut conclure avec la même association que trois contrats, consécutifs ou non. Aucune durée minimale n’est fixée.

2. Durée du travail

Désormais, une pause d’au moins un quart d’heure doit être prévue après chaque période de six heures consécutives de travail associatif. Un horaire doit dès lors être annexé au contrat. Autre nouveauté, la limitation de la durée du travail : un travailleur associatif ne peut pas prester plus de 50 heures par mois sur une base trimestrielle.

3. Résiliation du contrat

Si le contrat est résilié, un délai de préavis doit désormais être respecté :

  • sept jours calendrier si la durée du contrat est inférieure à six mois ;
  • quatorze jours calendrier si la durée du contrat est supérieure à six mois.

En cas de rupture, une indemnité doit être payée .

4. Indemnité

L’indemnité minimale est dorénavant de 5,10 euros par heure (montant indexé). Le montant total annuel des indemnités ne peut pas dépasser 6 390 euros (montant indexé 2021).

Les revenus découlant du travail associatif sont soumis à un taux d’imposition de 20 %, calculé sur la moitié de l’indemnité. Les autres 50 % sont en effet d’abord déduits du montant brut à titre de frais forfaitaires nets. Concrètement, vous ne payez que 10 % d’impôts. L’association est quant à elle redevable d’une cotisation de solidarité de 10 %.

5. Interdiction de cumul

Une période d’attente est d’application : durant les douze mois précédant le travail associatif, le travailleur ne peut avoir été occupé sous contrat de travail au sein de la même association.  Cette interdiction ne vaut cependant pas pour les pensionnés.

Le contrat de travail associatif ne peut par ailleurs pas se substituer à un contrat de travail ordinaire ou à une fonction permanente.

6. Sanctions

Si vous ne remplissez pas les conditions concernant le travail associatif ou que les revenus perçus dans le cadre de celui-ci dépassent le plafond annuel, la totalité de ceux-ci sera considérée comme des revenus professionnels.

7. Durée

La réglementation s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.