Nouvelles concernant les mesures de promotion de l’employabilité

Deux arrêtés royaux ont récemment été publiés au Moniteur belge pour mettre en œuvre le système de mesures de promotion de l’employabilité. Dans cet article, nous vous réexpliquons entre autres qui a droit à ces mesures et quelles sont les démarches à faire par les travailleurs pour en bénéficier.

3 minutes reading time Politique du personnel 26 juillet 2024

Mesures concrétisées dans deux arrêtés royaux

Dans un article précédent, nous vous informions de l’application imminente des mesures de promotion de l’employabilité prévues dans le cadre du deal pour l’emploi.

Dans l’intervalle, les mesures ont été concrétisées et les deux arrêtés royaux requis concernant le remboursement par l’ONEM et le reversement par l’ONSS à l’ONEM ont été publiés au Moniteur belge. Les deux arrêtés royaux entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.

Qui a droit à ces mesures ?

Tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines a le droit de bénéficier des mesures de promotion de l’employabilité. Dès le début de la période de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre des mesures d’employabilité.

Il y a une légère différence lorsque le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Dans ce cas, le travailleur est obligé de rester disponible pour suivre les mesures. Cette obligation s’éteint lorsque le travailleur exerce une nouvelle activité professionnelle.

Un travailleur a le droit de bénéficier de mesures pour une valeur maximale de 1 800 euros. Ce montant est donc indépendant du salaire et des cotisations patronales et est indexé annuellement. Les travailleurs qui gagnent moins ne sont ainsi pas lésés.

Demande et remboursement : quelles sont les modalités ?

Les travailleurs qui souhaitent bénéficier des mesures et donc du budget devront introduire une demande auprès de l’ONEM. Les personnes qui préfinancent le budget peuvent demander un remboursement à l’ONEM. Le préfinancement du budget peut être effectué par l’employeur, le travailleur lui-même ou un prestataire de services professionnel.

Si les conditions légales requises sont remplies, le budget avancé sera remboursé. Un arrêté royal du 12 juin 2024 fixe les modalités, procédures et délais de remboursement par l’ONEM.

Le remboursement est financé par les cotisations patronales sur une partie de du délai de préavis/de l’indemnité de rupture. Il s’agit dans ce cas de la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les deux tiers de la période totale, avec un minimum de 26 semaines, ou de l’indemnité de préavis correspondante. Pour les travailleurs qui prestent leur préavis et qui entrent en ligne de compte pour les mesures de promotion de l’employabilité, les cotisations patronales sont déduites dès le début de la période de préavis.

L’ONSS perçoit ces cotisations et les reverse à l’ONEM. Les modalités afférentes ont été fixées dans un arrêté royal du 12 juin 2024. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour l’employeur.

En quoi consistent les mesures ?

Les mesures complètent l’offre générale de reclassement professionnel.

Il s’agit de toute intervention qui :

  • est assurée par un prestataire de services professionnel ;
  • a pour but de permettre au travailleur de trouver lui-même au plus vite un emploi auprès d’un nouvel employeur ; ou
  • a pour but de permettre au travailleur de développer une activité professionnelle indépendante.

Exemples de mesures de promotion de l’employabilité :

  • reclassement complémentaire en plus du régime prévu par la loi (en plus du régime général et du régime 45+) ;
  • formation agréée ou recyclage ;
  • coaching ou accompagnement de carrière.

Qui ne peut pas bénéficier de ces mesures ?

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration et les travailleurs qui ont entamé un trajet de transition ne peuvent prétendre aux mesures de promotion de l’employabilité.