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Rémuneration indépendant 24 juillet 2019

Nouvelles règles TVA pour les menus de restaurant

Dans les restaurants, le taux de TVA est de 21 % sur les boissons, mais de 12 % seulement sur les repas servis. Vous êtes entrepreneur horeca et vous proposez des menus incluant des boissons et des repas à un prix fixe et avantageux ? Sachez que, depuis quelques mois, vous devez ventiler ce montant autrement pour calculer correctement le montant de la TVA due.

Taux de TVA réduit pour les restaurants

En 2010, le législateur a décidé de ramener le taux de TVA applicable aux repas de 21 % à 12 %. Pour les boissons, le taux de 21 % a été maintenu. Mais comment fallait-il procéder au juste quand un client payait un prix fixe pour un menu comprenant des repas et des boissons ? Illustrons cela par un exemple concret.

Exemple Un exploitant propose un lunch comprenant un repas et une boisson pour un prix total de 9 euros. Le client peut également demander le repas et la boisson séparément. Dans ce cas, le prix total serait de 10 euros (7 euros pour le repas et 3 euros pour la boisson).

Selon les anciennes règles, le fisc appliquait le calcul suivant pour le menu :

  • sur les 3 euros que coûte normalement la boisson, 21 % étaient dus à titre de TVA ;
  • sur les 6 euros restants, la TVA était de 12 % ;
  • la réduction de 1 euro sur le prix global n’était dès lors pas prise en compte pour le calcul de la TVA.

Nouveau calcul

Suite à la nouvelle circulaire publiée au mois d’avril de cette année, la ventilation doit désormais être proportionnelle. Étant donné que le prix normal de la boisson (3 euros) correspond à 30 % du coût total du menu composé (10 euros), la ventilation du tarif global peut désormais s’effectuer selon la même proportion.

Dans l’exemple ci-dessus, cela signifie que vous devez, en tant qu’employeur, verser 21 % de TVA sur 2,7 euros (30 % de 9 euros) pour la boisson, et 12 % sur les 6,3 euros du repas.

Menus all-in comprenant trois plats

Quant au calcul de la part des boissons dans les menus « all-in » comprenant au moins trois services, les anciennes règles font l’objet d'une dérogation. Il s’agit concrètement des menus standards incluant un apéritif, des vins assortis, de l’eau minérale et un café ou un thé. Pour ces menus, l’administration de la TVA autorise l’application d’un taux forfaitaire de 35 % pour la part des boissons dans le prix global.

Cette méthode assouplie ne peut être appliquée pour d’autres formules « all-in » comprenant aussi du champagne, des boissons fortes ou toutes les boissons servies après minuit.

Entrée en vigueur immédiate

Le nouveau régime, publié en avril cette année, a immédiatement remplacé l’ancien. Il est même possible qu’il soit appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, le moment de l’introduction du taux de TVA réduit dans l’horeca. Dans ce cas, un employeur pourrait se prévaloir de ce nouveau régime pour des contestations issues du passé non résolues. La pratique dira ce qu’il en est.