Orthopédagogues cliniciens et psychothérapeutes : aussi exemptés de TVA

Bref historique

Après des années de discussions politiques, la Chambre a adopté le 4 avril 2014, sous les applaudissements, le projet de loi qui reconnaît les professions de psychologue clinicien et d’orthopédagogue clinicien comme des professions de soins de santé autonomes à part entière. Avant même l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2016, la psychothérapie a également été reprise dans la loi du 10 mai 2015 entre-temps coordonnée, non comme profession de soins de santé distincte, mais comme une forme de traitement spécifique qui ne peut être exercée que par certains professionnels des soins de santé.

Les arrêtés d’exécution de ces nouvelles dispositions légales se sont toutefois fait attendre jusqu’au début de cette année : les agréments ne peuvent dès lors être délivrés par les Communautés que depuis le 1er janvier 2020, ce qui a d’importantes conséquences en matière de TVA.

Impact sur la TVA pour …

… les orthopédagogues cliniciens agréés

En vertu de l’article 44, § 2, 5° CTVA, sont entre autres exemptées de TVA les prestations de services qui ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale.

Suite à la reconnaissance au 1er septembre 2016 de l’orthopédagogie clinique comme une profession de soins de santé mentale à part entière, l’administration de la TVA a estimé le 23 novembre 2016 qu’en vertu de l’article précité, les prestations de services fournies par les orthopédagogues cliniciens seront exemptées de la TVA dès qu’il sera satisfait à la condition d’obtention de l’agrément dans le chef de l’orthopédagogue clinicien (décision n° E.T.130.812).

Une décision qui, tant que l’agrément en question ne pouvait être obtenu, restait purement théorique. Suite à l’entrée en vigueur des arrêtés d’exécution susmentionnés, l’exemption de TVA est toutefois désormais un fait. L’orthopédagogue clinicien qui a obtenu son agrément est dès lors dorénavant exempté de TVA, ce qui signifie qu’il ne doit plus imputer de TVA pour ses prestations de services, mais aussi qu’il ne peut plus récupérer de TVA sur les factures de ses fournisseurs. Une révision des éventuelles déductions pour investissement est également possible.

… les psychologues cliniciens agréés

Contrairement aux orthopédagogues cliniciens, les psychologues cliniciens, dans la mesure où ils étaient inscrits sur la liste de la Commission des Psychologues, étaient déjà exemptés de TVA. En effet, dans le passé, les activités normales des psychologues clinicien (à l'exception de p.e. les prestations ayant trait à la psychologie du travail) étaient déjà considérées commes des prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale, qui étaient exemptées de la TVA sur la base de l'art. 44 §2, 5° CTVA.

Rien ne change donc pour les psychologues cliniciens qui obtiennent leur nouvel agrément. Ils restent exemptés de TVA en ce qui concerne leurs activités de psychologie clinique. Les éventuelles activités complémentaires en matière de psychologie du travail, de recrutements, dans le cadre d’agences matrimoniales... restent quant à elles soumises à la TVA.

… les psychothérapeutes

Afin de respecter le principe d’égalité, l’administration de la TVA a décidé que les personnes qui ne sont pas médecins, psychologues cliniciens agréés ou orthopédagogues cliniciens agréés, mais qui disposent de droits acquis pour exercer la psychothérapie ne peuvent bénéficier de l’exemption de la TVA que depuis le 1er janvier 2020.

Un important groupe de psychothérapeutes restait cependant sur la touche : ceux qui n’avaient certes pas de droits acquis, mais qui pouvaient malgré tout continuer à exercer la psychothérapie en vertu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 mars 2017. L’administration fiscale excluait en effet explicitement ce groupe de l’exemption de la TVA dans sa circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020.

À tort, a estimé le Conseil d’État le 4 décembre suivant, contraignant ainsi le SPF Finances à revoir son point de vue. Désormais, les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais ne pouvaient pas prétendre aux droits acquis, seront elles aussi exemptées pour leurs prestations de psychothérapie. Elles doivent néanmoins pouvoir fournir la preuve d’une expérience pertinente.

Conseil : Vous trouverez plus d’informations sur les conditions à remplir pour pouvoir exercer sur le site web du SPF Santé publique.

Pratique

Que doit faire votre client lorsque son statut TVA change ? Bien qu’on ne parle pas, ici, du début d’une (nouvelle) ou cessation d’activité, mais bien d’une nouvelle qualification juridique de la même activité, l’administration fiscale a confirmé que le meilleur moyen de communiquer ce changement est d’introduire le formulaire 604B. Néanmoins, la notification sous pli ordinaire sera acceptée également. Liantis vous aide volontiers à mettre ceci en ordre.