Pas de suspension rétroactive du délai de préavis en période de chômage temporaire pour cause de force majeure

Suspension sans effet rétroactif

Une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure a été approuvée le jeudi 11 juin 2020. La loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Il avait été initialement suggéré que la suspension des délais de préavis durant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure aurait un effet rétroactif. Cette rétroactivité a toutefois été supprimée de la loi. Le travailleur n’aura, par conséquent, droit à aucune indemnité complémentaire.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Concrètement, cette loi implique qu’en cas de préavis notifié par l’employeur :

• La période de préavis sera suspendue pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure, et ce, à compter de la publication de la loi au Moniteur belge.

Exemple : Vous avez licencié votre travailleur moyennant un délai de préavis de huit semaines. Depuis la première semaine, le travailleur est au chômage temporaire pour cause de force majeure. La loi n’entre officiellement en vigueur qu’au cours de la sixième semaine. Le délai de préavis est-il suspendu à partir de la première semaine ? Non, le délai de préavis ne sera suspendu pour cause de chômage temporaire pour force majeure qu’à partir de la sixième semaine, vu que la législation n’entre en vigueur que le jour de sa publication et que celle-ci est survenue durant la sixième semaine.

• Excepté dans la situation suivante : le délai de préavis qui était déjà en cours avant le 1er mars 2020 ne donnera lieu à aucune suspension.

Exemple : Vous avez licencié votre travailleur le lundi 17 février 2020 moyennant un délai de préavis de vingt semaines. Vous l’avez mis à plusieurs reprises en chômage temporaire, et ce, même après la publication de la loi. Le délai de préavis est-il suspendu ? Non, car il était déjà en cours avant le 1er mars 2020.

• Le délai de préavis qui n’était pas encore en cours avant le 1er mars 2020 et qui avait déjà pris fin au moment de la publication n’est pas prolongé. Dans ce cas, le travailleur n’a pas non plus droit à une indemnité complémentaire.