Payez vos cotisations reportées pour conserver vos droits sociaux

Que se passera-t-il si les cotisations sociales reportées ne sont pas payées à temps ?

1. Perte des droits sociaux constitués

L’indépendant qui ne paie pas les cotisations pour les trimestres faisant l’objet d’un report de paiement dans le délai prolongé d’un an perd automatiquement les droits sociaux octroyés pour ces trimestres.

• Toute prestation (comme une allocation de la mutualité ou un congé de paternité ou de maternité) accordée sur la base de trimestres de référence impayés avec report de paiement devra être remboursée.
• Le service des pensions n’accordera plus de droits de pension pour les trimestres impayés, de sorte que ces trimestres ne compteront plus pour le montant de la pension ni pour la carrière de pension.

Conséquences concrètes pour la pension (anticipée) :

Dès que le service des pensions suspend certains trimestres de la carrière, cette suspension a un impact potentiel sur le montant de la pension du pensionné et sur la carrière de pension de l’indépendant qui a pris ou souhaite prendre sa retraite anticipée :

• Le pensionné qui a atteint l’âge légal de la pension risque de percevoir un montant de pension réduit et de devoir rembourser une partie de la pension.
• Le prépensionné risque de ne plus remplir la condition de carrière pour la retraite anticipée. Dès que la carrière sans les trimestres de report n’est plus suffisamment longue, le service des pensions suspend immédiatement le paiement de la pension de retraite anticipée et récupère les montants de pension déjà perçus.
• L’indépendant qui souhaite prendre sa retraite anticipée risque quant à lui de ne plus remplir la condition de carrière, de sorte qu’il ne pourra prendre sa retraite (anticipée) que plus tard.

Conseil : Vous avez perdu de vue le délai de paiement prolongé ? Le service des pensions réexaminera le montant et/ou la date de votre pension dès que les cotisations reportées et les majorations légales imputées (voir ci-après) seront payées. Une rectification est possible à partir du mois qui suit celui du paiement tardif.

2. Majorations légales 

Enfin, vous devez également tenir compte des majorations légales. Une majoration de 3 % est imputée sur la partie impayée de vos cotisations sociales reportées. Chaque trimestre où la cotisation reste impayée, une nouvelle majoration de 3 % s’ajoute. Au 1er janvier, une majoration unique de 7 % est imputée sur la partie restée impayée de la cotisation sociale.

Plus d'informations ?

Vous pouvez vérifier dans My Liantis pour quels trimestres vous avez demandé un report de paiement et pour quelle date vous devez payer au plus tard. Vous avez d’autres questions ? Veuillez alors contacter votre conseiller clientèle attitré.