Pension de ménage pour les couples mariés indépendant-fonctionnaire

Qu’est-ce qu’une pension de ménage ?

Si vous bénéficiez d'une pension de ménage, vous et votre partenaire touchez automatiquement une pension conjointe si celle-ci est supérieure à la somme de vos pensions individuelles. Une pension de ménage est supérieure de quelque 25 % brut à la pension d’isolé.

L’indépendant et la pension de ménage

À l’heure actuelle, les indépendants dont le conjoint a droit à une pension de fonctionnaire ne peuvent prétendre à une pension de ménage. L’indépendant retraité bénéficie donc d’une pension d’isolé, même si la somme de sa pension et de celle de son conjoint fonctionnaire est inférieure à la pension de ménage dont il pourrait en théorie bénéficier.

Du changement à partir du 1er juillet

Cette situation changera dès le 1er juillet 2019 suite au nouveau projet de loi approuvé par la commission compétente de la Chambre. Ainsi, les couples dont l’un des conjoints bénéficie d’une pension de fonctionnaire pourront eux aussi prétendre à une pension de ménage. La pension de ménage sera dans ce cas versée à un partenaire, après déduction de la pension de fonctionnaire de l’autre partenaire. Cet autre partenaire conservera sa pension de fonctionnaire.

Le projet attend toutefois encore l’approbation en séance plénière de la Chambre. Cela n’est en principe qu’une formalité, de sorte que le changement entrera en vigueur le 1er juillet 2019.