Plafond plus élevé pour l’indemnité de mobilité à partir de juillet 2024

Dans certains secteurs, les travailleurs bénéficient d’une indemnité de mobilité. Ce montant est soumis à un plafond, qui est actuellement fixé à 0,1579 euro par kilomètre. À la demande des partenaires sociaux, ce montant maximal passera à 0,1929 euro par kilomètre à compter du 1er juillet 2024 (AR du 18 mai 2024, MB 28/05/24). Nous avons résumé pour vous ci-dessous l’essentiel du changement.

2 minutes reading time 10 juin 2024

Qu’est-ce que l’indemnité de mobilité ?

Dans certains secteurs, les travailleurs doivent se rendre régulièrement sur différents chantiers. Ils n'ont donc pas de lieu de travail fixe, de sorte que leur temps de déplacement vers les différents chantiers varie. Ces travailleurs bénéficient d’une indemnité pour compenser ce temps de déplacement, qui ne fait pas partie des heures normales de travail.

Il s’agit des commissions paritaires suivantes : 

  • secteur du métal (CP 111) ;
  • secteur du nettoyage (CP 121) ;
  • secteur de la construction (CP 124) ;
  • les entreprises horticoles dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (CP 145.04) ;
  • secteur des électriciens (CP 149.01). 

Cette indemnité est octroyée indépendamment de l’intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs. Cette intervention indemnise en effet une partie des frais réels des déplacements domicile-lieu de travail mais pas le temps de déplacement lui-même.

Y a-t-il des règles pour introduire une indemnité de mobilité ou en augmenter le montant ?

Oui. L’octroi d’une indemnité de mobilité est soumis à des règles strictes.

Il doit d’abord être fixé par une CCT sectorielle rendue obligatoire. Vous ne pouvez donc pas l’introduire ni par une simple modification du règlement de travail, ni par une CCT d’entreprise. S’il n’existe pas d’accord sectoriel, vous ne pouvez pas introduire l’indemnité de mobilité vous-même.

Autre condition : le montant octroyé ne peut pas dépasser le montant maximal fixé par kilomètre. Ce plafond est lui aussi déterminé dans la CCT sectorielle. À partir du 1er juillet 2024, il est de 0,1929 euro par kilomètre.

Quelles sont les conséquences pour vous en tant qu’employeur ?

Si votre secteur ne prévoit pas d'indemnité de mobilité, vous ne devez entreprendre aucune démarche.

Si votre secteur a conclu une CCT concernant l’introduction d’une indemnité de mobilité, rien ne change pour vous pour le moment. Cette modification fera probablement l'objet des prochaines négociations sectorielles, qui commenceront au début de l’année prochaine et porteront sur la période 2025-2026. Il pourrait alors être décidé d’augmenter par CCT sectorielle les montants actuellement fixés, sans dépasser le nouveau maximum évidemment.

Autrement dit, le changement n’a à ce jour pas d’impact direct pour vous en tant qu’employeur.

Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter Liantis secrétariat social.