Le Plan Formation-Insertion remplace le contrat formation-insertion

Pour les employeurs wallons

Le champ d’application du nouveau CFI est plus large que celui de l’ancien PFI. Le dispositif n’est désormais plus limité au secteur privé puisque les employeurs relevant du secteur public wallon (pouvoirs locaux et entreprises publiques autonomes) peuvent également y recourir. Les seules exclusions visent les sociétés de titres-services qui engagent des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat titres-services ainsi que les agences locales pour l’emploi (ALE) qui occupent des travailleurs ALE.

Comme il s’agit d’une mesure d’aide à l’emploi wallonne, l’employeur doit avoir son siège ou une unité d’établissement en Région wallonne de langue française (et y occuper le stagiaire).

Demandeurs d’emploi inoccupés

Le candidat au CFI doit être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé (DEI) auprès du Forem, d’Actiris, du VDAB ou de l’ADG et résider en Belgique. Il conserve le statut de demandeur d’emploi (DE) durant toute la période du CFI.

Durant les trois mois qui précèdent le début du CFI, le candidat-stagiaire ne peut toutefois pas avoir été occupé par l’employeur chez qui il souhaite suivre sa formation pendant plus de vingt jours cumulés dans le cadre d’un contrat de travail ou comme intérimaire dans la fonction à apprendre.

Contrat tripartite

Le CFI est un contrat tripartite conclu entre le stagiaire, l’employeur et le Forem. L’employeur doit introduire une demande auprès du Forem par le biais d’un formulaire en ligne.

L’objectif du CFI étant d’octroyer une formation spécifique dédiée à une fonction donnée dans une entreprise bien définie, un plan de formation doit être annexé au contrat et un tuteur doit être désigné au sein de l’entreprise. Le tout doit être validé par le Forem.

Bien qu’il s’agisse d’une formation, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration Dimona de type « IVT » à l’engagement du stagiaire et est également tenu de lui remettre un exemplaire du règlement de travail.

Assurances

Il doit également souscrire une police d’assurance collective pour couvrir le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail ainsi qu’une police d'assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution du CFI. Le stagiaire ne peut en effet pas débuter son contrat sans que le Forem ne soit en possession d’une attestation délivrée par la compagnie d’assurances prouvant qu’une police a bien été conclue. Les modèles d’attestation sont disponibles sur le site du Forem.

Durée du CFI

La durée du CFI ne peut pas être inférieure à quatre semaines (1 mois), ni dépasser 26 semaines (6 mois). Par dérogation, la durée du CFI peut être supérieure à 26 semaines (6 mois) sans toutefois dépasser 52 semaines (1 an) pour les stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion. La durée est fonction de l’écart entre les compétences du stagiaire et celles qu’il doit acquérir au terme du CFI.

La durée du CFI peut faire l’objet d’une prolongation unique si le contrat a été suspendu (maladie, accident de travail, accident sur le chemin du travail, chômage économique, chômage intempéries, fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles, force majeure). La durée cumulée des périodes de suspension doit être d’au moins cinq jours ouvrables et l’employeur doit introduire la demande de prolongation auprès du Forem au plus tard dix jours ouvrables (deux semaines) avant le terme initial du CFI. Le Forem peut prolonger la durée initiale de la durée équivalente aux périodes de suspension.

L'employeur s’engage par ailleurs à occuper le stagiaire dès le lendemain de la fin du CFI dans les liens d'un contrat de travail pour la profession apprise pendant une durée au moins égale à la durée initiale du CFI. L’occupation peut se faire soit chez le même employeur, soit chez un autre par l’intermédiaire d’une convention de transfert d’obligations préalablement agréée par le Forem.

L’employeur ne peut pas licencier de travailleurs, au moment de l’engagement du stagiaire sous CFI ou lors de l’engagement sous contrat de travail au terme du CFI.

Une Dimona « OTH » doit être établie au début de l’occupation sous contrat de travail ordinaire. L’ancien stagiaire sera alors soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel ordinaires. S’il satisfait aux conditions, il pourra bénéficier des aides à l’emploi (par exemple, impulsions wallonnes).

Le Forem verse une indemnité directement au stagiaire …

Le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue de bénéficier des allocations de chômage, des allocations d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une indemnité d’incapacité de travail.

Contrairement au PFI, l’employeur ne doit plus verser une prime d’encouragement mensuelle au stagiaire. Ce rôle est désormais rempli par le Forem. La prime mensuelle à charge du Forem varie entre 20 et 80 % du RMMMG, selon des tranches liées au montant des allocations sociales du stagiaire. Les catégories permettent d’éviter qu’un stagiaire bénéficie d’un net supérieur à celui perçu par les travailleurs salariés affectés à un même poste au sein de l’entreprise.

La prime est versée mensuellement par le Forem au prorata des prestations réalisées au cours du dernier mois. À cette fin, l’employeur communique au Forem les états des prestations mensuelles du stagiaire. À terme, le site du Forem mettra à disposition une plateforme digitale permettant d’encoder les prestations. À défaut de communication des prestations en temps utiles et selon les formes prévues à cet effet, la prime sera versée sur la base de l’horaire complet.

En sus de cette prime d’encouragement mensuelle, le stagiaire perçoit également une indemnité versée par le Forem pour ses frais de déplacement domicile-lieu de travail pour autant que la distance parcourue soit d’au moins 5 kilomètres.

Si le stagiaire a des enfants à charge, le Forem lui verse une indemnité par jour et par enfant pour couvrir les frais de milieux d'accueil, de gardien(ne), de maison d'enfants (4 euros/jour/enfant) ou de garderie scolaire (2 euros/jour/enfant).

… et facture cette indemnité à l’employeur

Le Forem reçoit chaque mois de l’employeur qui conclut un CFI, une intervention financière forfaitaire liée au salaire futur du stagiaire (barème de la CP). Si le CFI est à temps partiel, le montant du forfait est calculé selon la fraction d’occupation. Cette créance permet au Forem de verser l’indemnité d’encouragement au stagiaire CFI.

Le Forem adresse mensuellement à l’employeur une déclaration de créance (facture). Si l’employeur ne la règle pas, le Forem pourra rompre le CFI avec récupération de l’indu. Les « primo-employeurs » bénéficieront d’une réduction de 200 euros sur la première facture du Forem.

Entrée en vigueur

Le CFI remplace le PFI (Plan-Formation-Insertion) en Région wallonne de langue française à partir du 1er mai 2019. Les PFI encore en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur terme sans modification.