Crédit-temps et heures supplémentaires : nouvelle position de l’ONEM

Désormais, les collaborateurs qui travaillent à temps partiel dans le cadre d’un crédit-temps ou d'un congé thématique peuvent tout de même prester des heures supplémentaires. L’ONEM a adapté sa position sur ce point tout comme celle concernant les jours RTT octroyés aux travailleurs à temps partiel.

4 minutes reading time Politique du personnel 04 février 2020

Heures supplémentaires : ancienne position de l’ONEM

L’ONEM a adopté en 2019 la position selon laquelle les travailleurs bénéficiant d’une diminution de carrière dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires. La position a été publiée dans la « feuille info E56 ». Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures prestées en plus qui ne dépassent pas la durée normale de travail à temps plein, étaient autorisées sous certaines conditions. Dans la pratique, cet avis a amené son lot de problèmes.

Heures supplémentaires : nouvelle position de l’ONEM

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont désormais autorisées si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les heures sont prestées à la demande de l’employeur. Par conséquent, la prestation d’heures complémentaires à la demande du travailleur et d’heures supplémentaires volontaires n’est pas autorisée.
  • Les heures sont récupérées pendant la période légale prévue à cet effet.

    Comme les heures complémentaires ne doivent en principe pas être récupérées, une période légale n’a été prévue que pour les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupérées au cours du trimestre. La période de référence d’un trimestre peut être prolongée jusqu’à un an par un arrêté royal, une CCT ou une modification du règlement de travail.
  • Les heures doivent être récupérées durant la période de diminution de carrière.
  • Elles ne présentent pas un caractère systématique, mais sont exceptionnelles. Il doit en effet s’agir de situations ponctuelles ou de cas de force majeure que l’employeur doit pouvoir justifier en cas de contrôle.

Une exception est toutefois prévue pour les services de garde (donc pas pour l’horeca), où la prestation d’heures supplémentaires ou complémentaires est souvent inhérente au régime de travail. Dans ce cas, ces heures présentent donc un caractère systématique. Les services de garde ne peuvent toutefois pas être prévus durant une période qui coïncide avec la diminution de carrière, mais peuvent l’être à d’autres moments.

Jours de RTT : ancien régime

L’ONEM a également assoupli sa position sur les jours de RTT. Un régime de RTT permet à l’employeur de prévoir par exemple une semaine de travail de 40 heures par semaine. En compensation, les travailleurs bénéficient de 12 jours de congé supplémentaires (jours de RTT) qu'ils constituent sur l’année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail est de 38 heures en moyenne sur une période de référence déterminée. Ce régime peut être appliqué pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel.

Avant, l’ONEM acceptait seulement les jours de RTT rémunérés pour les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’un crédit-temps ou d’un congé thématique. Ces jours de RTT devaient en outre être récupérés pendant la période de crédit-temps ou de congé thématique. Toutefois, dans bon nombre d’entreprises et de secteurs, ces jours sont pris de manière générale et collective durant une période déterminée, par exemple les congés de Noël. Ce régime posait de nombreux problèmes pratiques.

Jours de RTT : nouveau régime

L’ONEM permet désormais aux travailleurs à temps partiel qui bénéficient d’un crédit-temps ou d’un congé thématique de prendre des jours RTT rémunérés et non rémunérés.

Une condition importante doit toutefois être remplie : les jours de RTT doivent être récupérés durant la période légalement prévue à cet effet et limitée par la période de diminution de carrière, sauf si une CCT ou le règlement de travail impose au sein de l’entreprise une période précise pour les récupérer (par exemple entre Noël et Nouvel An). Grâce à son nouvel avis, l’ONEM a remédié aux problèmes pratiques existants.

Services d'inspection de l’ONEM

La nouvelle feuille info E56 mentionne explicitement que l’ONEM veillera au respect des principes y repris en fonction de :

  • chaque période d'interruption de carrière demandée (et donc pas prolongée) ;
  • des textes juridiques applicables au sein de votre entreprise ;
  • la situation du travailleur concerné.

Le constat d’irrégularités ou d'infraction peut entraîner de lourdes conséquences. Plusieurs des sanctions suivantes sont même possibles : 

  • des poursuites pénales pour l’employeur et/ou le travailleur ;
  • révision du droit à l’interruption de carrière du travailleur ;
  • révision du droit aux allocations du travailleur ;
  • récupération des allocations d'interruption de carrière indûment perçues par le travailleur. 

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