Le précompte professionnel désormais libératoire pour les travailleurs occasionnels étrangers de l’agriculture et l’horticulture

Précompte professionnel majoré pour les non-résidents

Les rémunérations des travailleurs occasionnels étrangers dans l’agriculture ou l’horticulture sont soumises à l’impôt des non-résidents. Le 25 mars 2021, le précompte professionnel sur ces rémunérations est passé de 11,11 % à 18,725 % afin qu’il corresponde mieux à l’impôt final et pour éviter des problèmes de recouvrement.

Cette augmentation pour les non-résidents s’applique aux rémunérations provenant du travail saisonnier, à savoir :

• les rémunérations pour les prestations effectuées en tant que travailleur occasionnel ;
• la prime de fin d’année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie aux travailleurs occasionnels ;
• les rémunérations pour les prestations effectuées dans l’agriculture ou l’horticulture en tant qu’ouvrier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum six semaines calendrier d’affilée à la suite immédiate d’une occupation en tant que travailleur occasionnel auprès du même employeur, ainsi que le pécule de vacances relatif à cette période d’occupation consécutive.

Précompte professionnel libératoire à partir de l’exercice d'imposition 2022

La Loi portant des dispositions fiscales diverses du 21 janvier 2022 stipule que ce précompte professionnel est libératoire à partir de l'exercice d'imposition 2022. Par conséquent, les travailleurs concernés ne doivent plus introduire de déclaration à l’impôt des non-résidents. L’employeur doit mentionner sur les fiches fiscales 281.10 qu’il s’agit de rémunérations de travailleurs occasionnels. Les non-résidents de l’Espace économique européen peuvent cependant encore choisir de régulariser quand même leurs revenus en introduisant une déclaration à l’impôt des non-résidents.

Le caractère libératoire du précompte professionnel s’applique à condition que tant le contribuable que son conjoint n’aient perçu aucun autre revenu en Belgique durant la période imposable concernée.



Depuis le 1er janvier 2022 (exercice d'imposition 2023), une condition supplémentaire est applicable : le travailleur occasionnel étranger doit fournir à son employeur une attestation de résidence au plus tard le jour du premier paiement de son salaire pendant la période imposable. Cette attestation peut être obtenue auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence. L’employeur doit alors fournir une copie de ce document par voie électronique à l’administration fiscale avant le 1er mars de l’année suivant l’année de revenus.

Les détails concernant cet envoi électronique doivent encore être développés davantage. Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet.