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Comptabilité 26 janvier 2022

Primes PLCI : fin de la déductibilité en cas de report des cotisations

Le SPF Finances a confirmé que les primes de pension libre complémentaire (PLCI) des indépendants ayant introduit une demande de report de paiement des cotisations sociales en 2022 ne seront plus déductibles fiscalement. La mesure d’exception instaurée dans le cadre de la crise du coronavirus ne pourra donc plus être invoquée en 2022.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

En tant qu’indépendant, les primes que vous payez pour votre pension libre complémentaire (PLCI) sont déductibles fiscalement au titre de frais professionnels pour autant que vous payiez vos cotisations sociales à temps. En cas de retard, vous ne pouvez donc plus prétendre à cet avantage. Une exception avait été prévue en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire : le législateur avait alors décidé que le paiement des cotisations sociales n’aurait plus d’influence sur la déductibilité des primes PLCI. Cette tolérance ne sera toutefois plus d’application en 2022.

Quelles cotisations dois-je payer pour assurer la déductibilité fiscale de mes primes PLCI en 2022 ?

  • Toutes les cotisations provisoires légales dont vous êtes redevable en tant qu’indépendant en 2022 (y compris les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance en 2022).
  • Toutes les cotisations reportées de 2021 dont le paiement est dû en 2022.
  • Toutes les cotisations reportées de 2020 dont le paiement est dû dans le cadre d’un plan d’apurement. 

Les primes PLCI versées en 2022 pourront uniquement être déduites au titre de frais professionnels si les cotisations reprises ci-dessus ont été payées avant le 31 décembre 2022.

Et si je demande malgré tout un report de paiement des cotisations sociales en 2022 ?

La demande de report de paiement peut se révéler judicieuse en soi : elle offre en effet une marge de manœuvre financière aux entrepreneurs en difficulté. En outre, vos primes PLCI resteront déductibles fiscalement si vous n’attendez pas la nouvelle date de paiement en 2023 pour payer vos cotisations reportées, et que vous les réglez donc avant le 31 décembre 2022.