Primes PLCI 2022 : fin de la déductibilité après report de cotisations

Vous avez payé en 2022 des primes pour la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ? Sachez qu’elles ne sont déductibles fiscalement que si vous avez complètement payé les cotisations sociales dues pour cette année, même si vous avez obtenu un report de paiement.

2 minutes reading time Comptabilité 09 novembre 2022

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Les primes que vous payez pour votre Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) sont déductibles fiscalement au titre de frais professionnels si vous payez vos cotisations sociales à temps. En cas de retard, vous ne pouvez donc plus prétendre à cet avantage. En 2020 et en 2021, une exception était prévue à cette règle en raison de la crise du coronavirus : les cotisations sociales pour lesquelles vous aviez obtenu un report de paiement étaient alors considérées exceptionnellement comme « payées à temps » et étaient, par conséquent, déductibles. Cette exception ne vaut plus en 2022.

Quelles cotisations doivent être payées pour que vos primes PLCI soient déductibles ?

  • Toutes les cotisations provisoires légales dont vous êtes redevable en tant qu’indépendant en 2022 (y compris les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance en 2022).
  • Toutes les cotisations reportées de 2021 dont le paiement est dû en 2022.
  • Toutes les cotisations reportées de 2020 dont le paiement est dû dans le cadre d’un plan d’apurement. 

Les primes PLCI versées en 2022 ne sont déductibles fiscalement que si toutes les cotisations précitées ont été payées avant le 31 décembre 2022.

Que se passe-t-il si j’ai demandé un report de paiement des cotisations de 2022 ?

Si vous avez demandé un report de paiement mais que vous payez quand même vos cotisations avant le 31 décembre 2022 (et donc pas à la date reportée en 2023), vous pourrez déduire fiscalement vos primes PLCI de cette année. 

Attention

Les montants dus des cotisations précitées doivent être sur le compte Lde Liantis caisse d’assurances sociales au 31 décembre 2022. Tenez compte d’un délai de quelques jours ouvrables pour que le montant viré apparaisse sur le compte de Liantis. Ne tardez donc pas à effectuer les paiements nécessaires.

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