Prime de compensation pour les cotisations ONSS du premier ou troisième trimestre 2020

Afin d’atténuer l’impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a élaboré un régime de compensation destiné aux fournisseurs des entreprises qui ont été contraintes à la fermeture. La prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation de solidarité patronale pour étudiants afférente au premier ou troisième trimestre de 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

4 minutes reading time Entreprendre 23 décembre 2020

Employeurs visés : aperçu

Cette prime de compensation est réservée :

  1. aux employeurs du secteur privé ;
  2. qui fournissent des entreprises actives dans les secteurs contraints à la fermeture ;
  3. qui ont enregistré une baisse considérable de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale.

Employeur

Pour entrer en ligne de compte, l’employeur doit être actif dans le secteur privé à la fin du troisième trimestre 2020.

Fournisseur d’entreprises actives dans les secteurs contraints à la fermeture

L’entreprise est considérée comme fournisseur si au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 résulte de biens ou de services fournis à des entreprises actives dans les secteurs contraints à la fermeture (sur la base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020). Le lien entre le fournisseur et l’entreprise qui a dû obligatoirement fermer doit donc être direct. Pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, cette condition est appréciée sur la base du chiffre d’affaires de 2020.

Diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale

Pour pouvoir bénéficier de la compensation, les entreprises doivent répondre à une série de critères permettant de conclure à une diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale. Ces critères varient en fonction du statut TVA de l’entreprise.

Les entreprises assujetties à la TVA et devant faire une déclaration périodique peuvent bénéficier de la compensation pour autant qu’elles enregistrent une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65 % durant l’un des trimestres suivants :

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du premier trimestre 2020 ou du deuxième trimestre 2019).
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 ou du quatrième trimestre 2019).

Certaines entreprises ne doivent pas faire de déclaration périodique. Il s’agit :

Les entreprises qui relèvent de l’une de ces catégories peuvent prétendre à la compensation si la masse salariale a diminué d’au moins 65 % durant l’un des trimestres suivants :

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du premier trimestre 2020 ou du deuxième trimestre 2019).
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 ou du quatrième trimestre 2019).

Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA n’entrent en ligne de compte que si la masse salariale a diminué d’au moins 65 % durant l’un des trimestres suivants :

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du premier trimestre 2020 ou du deuxième trimestre 2019).
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 ou du quatrième trimestre 2019).

Montant de la prime

La prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation de solidarité patronale pour étudiants afférente au premier ou troisième trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

Attention :

  • il s’agit du montant obtenu après déduction des éventuelles réductions (‘net’) ;
  • la cotisation personnelle, la cotisation vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple, les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise, les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence...) ne sont pas prises en compte.

La prime est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants jobistes. Les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA, comme les bénévoles, sont exclus de la base de calcul.

Une seule prime de compensation

Les entreprises ne peuvent bénéficier de la prime de compensation qu’une seule fois, et ce, même si elles ont enregistré une baisse du chiffre d’affaires ou de la masse salariale aux deuxième et quatrième trimestres.

Que fait Liantis pour vous ?

Liantis se charge de la demande de la prime pour ses clients assujettis à la TVA. Nous mettons le formulaire à compléter à leur disposition. En ce qui concerne les clients non assujettis à la TVA, nous vérifions si la diminution de la masse salariale est suffisante pour pouvoir bénéficier de la prime. Si tel est le cas, nous nous chargeons également d’introduire la demande.

L’ONSS examine la demande et décide si l’entreprise peut ou non bénéficier de la prime.

  • Les demandes sur la base du deuxième trimestre 2020 doivent être introduites pour le 15 janvier 2021.
  • Les demandes sur la base du quatrième trimestre 2020 doivent être introduites pour le 15 février 2021.

Versement de la prime

L’ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l’employeur à l’ONSS. La prime servira avant tout à payer les éventuelles dettes afférentes au premier trimestre 2021 et aux trimestres antérieurs.