Tools & resources
Sessions en ligne
Comme les partenaires sociaux ne s’étaient pas accordés sur la norme salariale pour la période 2021-2022, le gouvernement a finalement tranché : une marge salariale de 0,4 %, en plus de l’indexation salariale automatique de 2,85 % et de l’éventuel octroi d’une « prime corona ». Le gouvernement De Croo devait fixer cette norme, à condition que les partenaires sociaux parviennent eux-mêmes à un compromis sur quatre thèmes sociaux majeurs, ce qui a été chose faite le 8 juin 2021avec un cadre d'accords.
Nous vous précisons ci-dessous les quatre thèmes du cadre d’accords.
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) augmentera en quatre étapes. Il ne restera désormais qu’un seul RMMMG, à savoir pour les travailleurs âgés de 18 ans. Aucun RMMMG spécifique n’est donc plus prévu pour les travailleurs âgés de 19 et de 20 ans.
Étape 1 : Le salaire minimum brut des jeunes de 18 ans augmentera de 76,28 euros à partir du 1er avril 2022. Il s’élèvera dès lors à 1 702 euros.
Le but est que le gouvernement puisse compenser le surcoût pour les employeurs via le bonus à l’emploi pour les travailleurs et la borne bas salaire pour l’employeur, par le biais de la réduction structurelle.
Étapes 2 et 3 : La deuxième étape débutera le 1er avril 2024 et la troisième, le 1er avril 2026. Le RMMMG augmentera alors chaque fois de 35 euros brut. Les employeurs accorderont cette augmentation via la norme salariale alors applicable. Le surcoût restera à charge du gouvernement. Grâce à une réforme fiscale, le travailleur devrait garder 50 euros net en plus.
Étape 4 : Cette étape est encore sous réserve. L’on examinera l’évolution dans les pays voisins pour déterminer s’il existe une marge. Les employeurs espèrent une compensation en cas de surcoût.
Les pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés devaient être harmonisées d’ici 2025. Cette échéance a désormais été reportée à 2030. Les CCT sectorielles peuvent encore être conclues jusqu’en 2027, au lieu de 2023 auparavant.
Les partenaires sociaux plaident pour une poursuite des efforts durant les futures périodes d’accord interprofessionnel afin de concrétiser cette harmonisation. Dans l’avenir, les employeurs souhaitent dans ce cadre affecter au moins 0,1 % de la norme salariale, et ce, au moins jusqu’en 2028.
Ils souhaitent aussi plus de sécurité juridique durant les années à venir, notamment avec le maintien des règles actuelles en matière de déductibilité fiscale.
Ils demandent également que le travailleur puisse continuer de choisir entre un capital et une rente.
Ce thème comprend trois volets :
Attention : les heures supplémentaires volontaires additionnelles que les travailleurs des secteurs essentiels ont déjà prestées cette année sont prises en compte pour le quota des 120 « heures supplémentaires de relance » pour 2021.
Attention : tant que la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure (liée au coronavirus) est en vigueur (elle a pour l’instant été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021), ce système de chômage économique pour les employés n’est pas nécessaire.
Le système RCC reste quasi inchangé. L’abaissement de l’âge d’accès à 58 ans pour les entreprises en restructuration et les métiers lourds ne verra donc pas le jour, malgré la demande du syndicat socialiste. L’âge minimum pour le RCC est fixé, comme prévu, à 60 ans. Pour le « RCC raisons médicales », le seuil inférieur est maintenu, à savoir 58 ans.
Les emplois de fin de carrière subissent cependant de légères modifications. Les travailleurs pourront désormais travailler à mi-temps à partir de 55 ans, tout en bénéficiant d’une allocation de l’ONEM, s’ils peuvent justifient d’une carrière professionnelle de 35 ans, d’une carrière de 20 ans dans un régime comprenant des prestations de nuit ou s’ils sont occupés dans un métier lourd. L’âge d’accès à ce régime a donc été abaissé de deux ans. Ces travailleurs peuvent également réduire leurs prestations d’1/5 temps. L’âge d’accès a dans ce cas été maintenu à 55 ans.
Les travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté tombent désormais aussi sous l’application du système général de la disponibilité adaptée dans le cadre du RCC. Ce régime est accessible à partir de 62 ans ou après 42 ans de carrière professionnelle.
Enfin, un certain nombre de mesures ont (de nouveau) été prolongées :
Articles liés
Statut social 13 décembre 2018
À partir du 1er janvier 2019, la compétence concernant les dispenses de cotisations sociales relèvera de l’INASTI et non plus du SPF Sécurité Sociale.
Politique du personnel 17 juin 2019
Les autorités contraindront dès lors celles-ci à remettre leur organisation en question et examiner objectivement les chiffres. En savoir plus.