Projet d’accord des partenaires sociaux pour 2021-2022

1. Augmentation des salaires minimaux

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) augmentera en quatre étapes. Il ne restera désormais qu’un seul RMMMG, à savoir pour les travailleurs âgés de 18 ans. Aucun RMMMG spécifique n’est donc plus prévu pour les travailleurs âgés de 19 et de 20 ans.

Étape 1 : Le salaire minimum brut des jeunes de 18 ans augmentera de 76,28 euros à partir du 1er avril 2022. Il s’élèvera dès lors à 1 702 euros.

Le but est que le gouvernement puisse compenser le surcoût  pour les employeurs via le bonus à l’emploi pour les travailleurs et la borne bas salaire pour l’employeur, par le biais de la réduction structurelle. 

Étapes 2 et 3 : La deuxième étape débutera le 1er avril 2024 et la troisième, le 1er avril 2026. Le RMMMG augmentera alors chaque fois de 35 euros brut. Les employeurs accorderont cette augmentation via la norme salariale alors applicable. Le surcoût restera à charge du gouvernement. Grâce à une réforme fiscale, le travailleur devrait garder 50 euros net en plus.

Étape 4 : Cette étape est encore sous réserve. L’on examinera l’évolution dans les pays voisins pour déterminer s’il existe une marge. Les employeurs espèrent une compensation en cas de surcoût.

2. Pensions complémentaires

Les pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés devaient être harmonisées d’ici 2025. Cette échéance a désormais été reportée à 2030. Les CCT sectorielles peuvent encore être conclues jusqu’en 2027, au lieu de 2023 auparavant.

Les partenaires sociaux plaident pour une poursuite des efforts durant les futures périodes d’accord interprofessionnel afin de concrétiser cette harmonisation. Dans l’avenir, les employeurs souhaitent dans ce cadre affecter au moins 0,1 % de la norme salariale, et ce, au moins jusqu’en 2028.

Ils souhaitent aussi plus de sécurité juridique durant les années à venir, notamment avec le maintien des règles actuelles en matière de déductibilité fiscale.

Ils demandent également que le travailleur puisse continuer de choisir entre un capital et une rente.

3. Flexibilité

Ce thème comprend trois volets :

• « Heures supplémentaires de relance » : le système actuel des heures supplémentaires volontaires additionnelles changera de dénomination et sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est désormais étendu à tous les secteurs. Un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires peu coûteuses sera applicable cette année et l’année prochaine. Ces heures sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Attention : les heures supplémentaires volontaires additionnelles que les travailleurs des secteurs essentiels ont déjà prestées cette année sont prises en compte pour le quota des 120 « heures supplémentaires de relance » pour 2021.

• Régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires : les partenaires sociaux demandent au gouvernement de réinstaurer jusqu’au 30 juin 2023 l’augmentation à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses qui était en vigueur en 2019 et 2020. Cette extension serait elle aussi applicable à l’ensemble des secteurs.
• Chômage économique pour les employés : la CCT du CNT n° 148 prévoyant un système simplifié de chômage économique pour les employés est prolongée jusqu’au 30 juin 2023. Les entreprises peuvent ainsi recourir au chômage économique sans devoir disposer d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d'un plan d’entreprise. Vous devez évidemment pouvoir fournir des preuves suffisantes attestant la diminution requise de votre chiffre d’affaires ou de votre production et l’offre de formation faite aux travailleurs. 

Attention : tant que la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure (liée au coronavirus) est en vigueur (elle a pour l’instant été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021), ce système de chômage économique pour les employés n’est pas nécessaire. 

4. Fin de carrière

Le système RCC reste quasi inchangé. L’abaissement de l’âge d’accès à 58 ans pour les entreprises en restructuration et les métiers lourds ne verra donc pas le jour, malgré la demande du syndicat socialiste. L’âge minimum pour le RCC est fixé, comme prévu, à 60 ans. Pour le « RCC raisons médicales », le seuil inférieur est maintenu, à savoir 58 ans.

Les emplois de fin de carrière subissent cependant de légères modifications. Les travailleurs pourront désormais travailler à mi-temps à partir de 55 ans, tout en bénéficiant d’une allocation de l’ONEM, s’ils peuvent justifient d’une carrière professionnelle de 35 ans, d’une carrière de 20 ans dans un régime comprenant des prestations de nuit ou s’ils sont occupés dans un métier lourd. L’âge d’accès à ce régime a donc été abaissé de deux ans. Ces travailleurs peuvent également réduire leurs prestations d’1/5 temps. L’âge d’accès a dans ce cas été maintenu à 55 ans.

Les travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté tombent désormais aussi sous l’application du système général de la disponibilité adaptée dans le cadre du RCC. Ce régime est accessible à partir de 62 ans ou après 42 ans de carrière professionnelle.

Mesures prolongées

Enfin, un certain nombre de mesures ont (de nouveau) été prolongées :

1. la cotisation patronale de 0,10 % pour les groupes à risque ;
2. la prime d’innovation ;
3. la dispense de l’obligation de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale (0,15 % pour les groupes à risque) ;
4. le système de tiers payant pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun ;
5. l’amende de 1 800 euros pour défaut d’offre de reclassement professionnel.