Prolongation du délai de préavis pour les travailleurs entrés en service avant 2014

Le statut unique pour ouvriers et employés est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ce statut a harmonisé les délais de préavis pour ces deux catégories de travailleurs. Pour les travailleurs entrés en service avant 2014, le délai de préavis total est depuis lors calculé selon le mécanisme de cliquet et se compose de deux parties. À partir de janvier 2023, un nouveau délai de préavis de 30 semaines sera d’application pour la deuxième partie du délai de préavis total.

2 minutes reading time Politique du personnel 28 décembre 2022

Délai de préavis calculé en deux parties selon le mécanisme du cliquet

Si vous licenciez un collaborateur qui est entré en service avant 2014, vous devez, en tant qu’employeur, calculer son délai de préavis en deux parties, selon le mécanisme du cliquet :

  1. La première partie du délai de préavis total est calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et selon les anciennes règles respectivement applicables aux ouvriers et aux employés.
  2. La deuxième partie du délai de préavis total est calculée selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Vous additionnez le résultat des deux calculs pour obtenir le délai de préavis total. L’ancienneté est calculée au début du délai de préavis. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre page consacrée aux délais de préavis légaux.

Nouveau délai de préavis pour la partie 2 suivant le mécanisme du cliquet

Si vous licenciez un collaborateur en 2022, il aura une ancienneté de sept ans pour la deuxième partie du délai de préavis total. Cela correspond à un délai de 27 semaines. À partir du 1er janvier 2023, ce collaborateur aura une ancienneté de neuf ans pour la deuxième partie. Or, à partir de neuf ans d’ancienneté, la deuxième partie du délai total de préavis légal est de 30 semaines. Le délai de préavis total de votre collaborateur augmente donc de trois semaines en 2023.