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À partir du 1er janvier 2023, le délai de prescription en cas de fraude est prolongé. Si l’ONSS procède d’emblée à une régularisation en raison du fait que des actes frauduleux ou des déclarations fausses ou volontairement incomplètes sont constaté(e)s chez l’employeur, le délai de prescription est désormais de dix ans au lieu de sept.
Par fraude sociale, on entend tout abus dans le cadre du droit en matière de sécurité sociale, du droit du travail et de l’aide sociale. L’employeur tente de se soustraire à la réglementation et aux charges des autorités qui y sont liées.
Quelques exemples : embauche d’une personne qui bénéficie d’allocations de chômage, faux en écriture, déclarations incorrectes ou incomplètes en ce qui concerne les avantages sociaux et les cotisations sociales, emploi illégal, travail au noir.
Le délai de prescription dans lequel l’Office national de sécurité sociale (ONSS) peut introduire une action est de trois ans à partir du jour où la créance est exigible. Pour la fraude sociale, l’ONSS bénéficie d’un délai bien plus long.
En cas de fraude, le délai de prescription est prolongé à partir du 1er janvier 2023. Si l’ONSS procède d’emblée à une régularisation en raison du fait que des actes frauduleux ou des déclarations fausses ou volontairement incomplètes sont constaté(e)s chez l’employeur, le délai de prescription est désormais de dix ans au lieu de sept. Ce délai de prescription commence à partir du jour où la créance est exigible.
En cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale pour les travailleurs, l’ONSS dispose d’un délai de dix ans pour obtenir l’annulation. Ce délai commence le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’infraction a été commise.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est uniquement d’application pour les périodes qui ne sont pas encore prescrites à cette date dans la réglementation actuelle, à savoir les périodes à compter du quatrième trimestre de 2015.