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Le Groupe des Dix est parvenu à un accord sur les salaires minimums, le deuxième pilier des pensions, la flexibilité et les heures supplémentaires ainsi que sur la fin de carrière. Cet accord est valable deux ans. Grâce à UNIZO, nous pouvons vous exposer ci-dessous ce que contient exactement cet accord.
Une petite remarque toutefois : cet accord n’est pas encore définitif. Les partenaires sociaux doivent à présent soumettre le projet d’accord interprofessionnel à leur base.
En 2023 et 2024 aussi, ainsi qu’au premier semestre de 2025 (jusqu’au 30 juin 2025 inclus), les entreprises pourront occuper davantage leurs travailleurs dans le cadre flexible des « heures de relance ». Vu la pénurie croissante de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi, cette mesure est plus que bienvenue en cette période de relance. Ces heures supplémentaires sont notamment exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt des personnes physiques, ne donnent pas droit à un sursalaire et ne doivent pas être récupérées. Il sera à nouveau possible d’y recourir au plus tard à partir du 1er juillet 2023.
Le nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire bénéficiant du régime fiscal de faveur sera à nouveau porté de 130 à 180 heures. Cette mesure s’appliquera également jusqu’à fin juin 2025. Il s’agit d’un régime fiscal de faveur tant pour l’employeur que pour le travailleur, appliqué en cas de prestation d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire.
Les partenaires sociaux prolongeront la CCT n° 159 jusqu’à fin juin 2025. Cette CCT permet aux entreprises d’instaurer plus rapidement et plus facilement du chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés, sans devoir conclure au préalable une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. L’employeur qui met du personnel en chômage temporaire doit cependant payer un supplément journalier. Actuellement, ce supplément s’élève à 5,63 euros (montant à indexer).
Les partenaires sociaux réitèrent leur précédent accord de 2021, dans lequel ils avaient convenu d’une augmentation progressive des salaires minimums. La deuxième étape démarrera au 1er avril 2024. Les salaires minimums augmenteront alors de 35 euros brut. Les employeurs bénéficient d’une compensation grâce à la réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale appliquée sur la partie supérieure à la norme salariale, de manière à ce que ces emplois peu qualifiés ne soient pas menacés par l’augmentation des coûts. Cette mesure bénéficiera également de la réforme fiscale : l’augmentation brute de 35 euros devrait générer un gain de 50 euros pour le travailleur.
Depuis un certain temps, nous constatons que les autorités sont plus sévères en ce qui concerne les plans bonus. Selon les organisations patronales, ils rejettent même parfois des actes d’adhésion pour des raisons non fondées. Une situation dont se plaignent les employeurs.
Notamment les travailleurs ayant une carrière longue, exerçant un métier lourd ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration pourront, en cas de licenciement à partir de 60 ans, bénéficier du régime RCC. Pour ce groupe de travailleurs, il sera également possible de réduire leur temps de travail à mi-temps ou d’1/5 à partir de 55 ans dans le cadre du régime des emplois de fin de carrière. Le secteur et/ou l’entreprise doivent toutefois d’abord conclure une CCT en vue de l’application de ces régimes. Le cadre est défini dans les CCT interprofessionnelles.
Les partenaires sociaux demandent de ne rien modifier aux pensions complémentaires sur le plan fiscal et parafiscal avant le 1er janvier 2030. D’ici 2030, les partenaires sociaux doivent réaliser une harmonisation complexe, longue et coûteuse des régimes de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés. Les organisations patronales souhaitent dès lors que le cadre fiscal et parafiscal reste stable, de manière à ce que nous puissions nous focaliser sur le contenu et l’organisation de l’harmonisation.
Lors de chaque négociation bisannuelle, plusieurs régimes existants sont prolongés, ce qui est également le cas cette fois-ci. Cela concerne notamment le système de la prime d’innovation, le régime du tiers payant pour les transports en commun, etc.