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De nouvelles règles s’appliquent dans le cas où votre collaborateur tomberait malade pendant ses vacances ou ne pourrait pas prendre tous ses jours de congé en raison d’une suspension de son contrat de travail. Le sujet a déjà été abordé plus tôt dans l’année, mais la nouvelle réglementation vient d’être publiée.
À partir de 2024, vos collaborateurs pourront récupérer leurs jours de vacances ultérieurement s’ils sont malades pendant leurs congés ou s’ils font l’objet d’une autre suspension. Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.
Actuellement, vos collaborateurs ne peuvent pas récupérer leurs jours de vacances ultérieurement s’ils tombent malades pendant leurs congés. Autrement dit : ces jours de congé sont tout simplement perdus. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas d’accord avec cette pratique et exige que les collaborateurs bénéficient d’au moins quatre semaines de vacances pour se détendre. Si vous êtes malade pendant cette période de vacances, vous devez vous concentrer sur votre guérison et votre rétablissement et vous ne pouvez donc pas vous détendre.
Dans la nouvelle réglementation, un collaborateur qui tombe malade pendant une période de vacances peut prendre ces jours de vacances plus tard dans l’année. En tant qu’employeur, vous devez alors convertir les jours de congé en jours de maladie et êtes également redevable d’un salaire garanti.
De même, si le travailleur fait l’objet d’autres suspensions pendant ses vacances, il peut prendre ses jours de vacances ultérieurement :
Dans son avis, le CNT a également convenu de certaines modalités spécifiques : le travailleur doit présenter un certificat médical et demander expressément à prendre les jours de vacances plus tard dans l’année. Le collaborateur doit par ailleurs communiquer immédiatement son adresse de résidence à son employeur s’il ne s’agit pas de son domicile. Ces modalités ne sont pas reprises dans l’arrêté royal, de sorte qu’en théorie, les règles générales s’appliquent. Il est probable qu’elles seront encore coulées dans une loi.
Les jours de vacances doivent actuellement être pris obligatoirement pendant l’année de vacances. Si ce n’est pas possible en raison d’une suspension du contrat de travail, le travailleur ne peut actuellement pas prendre ces jours de vacances ultérieurement.
La nouvelle réglementation permet au travailleur de prendre ces jours de vacances non pris jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances, même s’il s’agit de vacances collectives.
S’il est impossible pour un employé de prendre tous ses jours de vacances avant la fin de l’année en raison d’une suspension de son contrat de travail, vous devez, en tant qu’employeur, lui payer le pécule de vacances dû pour les jours de vacances à reporter. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances.
Le collaborateur pourra alors prendre les jours de vacances impayés. Ce paiement anticipé en décembre ne s’applique pas aux ouvriers, vu qu’ils ont déjà reçu leur pécule de vacances en mai ou en juin.
Cela vaut également pour les autres suspensions qui font que le collaborateur ne peut pas prendre tous ses jours de vacances :
Les jours de vacances à reporter doivent également être mentionnés sur l’attestation de vacances en cas de sortie de service, de façon à ce que le travailleur puisse encore les prendre chez un nouvel employeur.
Cette nouvelle réglementation est d’application à partir de l’année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023). Concrètement, cela signifie que le premier paiement des jours de vacances non pris aura lieu en décembre 2024 et que le collaborateur prendra ces jours de vacances en 2025-2026.