Réduction de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale à compter du 1er avril 2022

Dans le cadre du mini taxshift, le gouvernement a décidé de réduire progressivement la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS). Dans un premier temps, les travailleurs disposant d’un petit et moyen salaire pourront bénéficier de cette mesure. L’objectif est de supprimer totalement, à long terme, la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.

5 minutes reading time Politique du personnel 21 avril 2022

La CSSS

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale – ou la CSSS – est une charge supplémentaire que l’employeur est tenu de retenir sur le salaire net de chaque travailleur. À la fin de chaque trimestre, ces retenues sont intégralement versées à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Le montant de la CSSS est définitivement établi au stade de la déclaration d’impôts.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Dès le 1er avril 2022, le calcul tiendra davantage compte du régime d’imposition du travailleur. Le régime établit une distinction entre les travailleurs qui sont imposés individuellement et ceux qui sont imposés au travers du système de l’imposition commune. Les travailleurs mariés ou cohabitants légaux font partie des travailleurs relevant du régime de l’imposition commune.

Dans ce type d’imposition, nous distinguons à nouveau deux catégories : le conjoint avec ou sans revenu professionnel.

Important : le conjoint (ou partenaire cohabitant légal) d’un travailleur qui ne dispose que d’un revenu professionnel limité au titre de la CSSS est considéré comme une personne sans revenu professionnel. Le plafond net de ce revenu professionnel du conjoint (ou partenaire cohabitant légal) s’élève à 240 EUR par mois en 2022.

Sur une base trimestrielle, cette retenue s’élève à :

        Salaire
trimestriel
brut

                              Imposition commune

          Imposition individuelle

            Époux avec revenu professionnel          Époux sans revenu professionnel
  < 3.285.29 euros                                                                                                                     0 euro

³ 3.285,29 euros et < 5.836,14 euros

15,45 euros par trimestre, le salaire trimestriel à déclarer se situant dans la tranche ³ 3.285,29 euros et < 5.836,14 euros

                                                                             0 euro
³ 5.836,14 euros et £ 6.570,54 euros 5,90 % de la part du salaire mensuel excédant 1.945,38 euros  et se situant dans la tranche > 1.945,38 euros et £ 2.190,18 euros  pour autant que le revenu trimestriel à déclarer se situe entre  ³ 5.836,14 euros et £ 6.570,54 euros (avec un minimum de 15,45 euros par trimestre) 5,90 % de la partie du salaire mensuel excédant 1.945,38 euros et qui est comprise dans la tranche > 1.945,38 euros et £ 2.190,18 euros, pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche ³ 5.836,14 euros et £ 6.570,54 euros  4,22 % de la part du salaire mensuel excédant 1.945,38 euros et se situant dans la tranche > 1.945,38 euros et £ 2.190,18 euros pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche entre 5.836,14 euros et 6.570,54 euros 
³ 6.570.55 euros et £ 11.211 euros 43,32 euros par trimestre, majorés de 1,10 % de la part de salaire mensuel excédant 2.190,18 euros pour autant que le salaire trimestriel à déclarer est supérieur à 6.570,54 euros (avec un maximum de 154,92 euros par trimestre) 43,32 euros par trimestre, majorés de 1,10 % de la part du salaire mensuel excédant 2.190,18 euros pour autant que le salaire trimestriel à déclarer est supérieur à 6.570,54 euros (avec un maximum de 182,82 euros par trimestre) 30,99 euros par trimestre, majorés de 1,10 % de la part du salaire mensuel excédant 2.190,18 euros et se situant dans la tranche > 2.190,18 euros et £ 3.737 euros , pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 6.570,54 euros et £ 11.211 euros 
³ 11.211.01 euros et £ 12.300 euros 82,05 euros par trimestre, majorés de 3,38 % de la part du salaire mensuel excédant 3.737 euros  qui se situe dans la tranche > 3.737 euros et £ 4.100 euros pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit compris dans la tranche > 11.211 euros et £ 12.300 euros 
³12.300.01 euros et £ 18.116.46 euros

118,83 euros par trimestre, majorés de 1,10 % de la part du salaire mensuel excédant 4.100 euros et se situant dans la tranche > 4.100 euros et £ 6.038,82 euros, pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 12.300 euros et £ 18.116,46 euros 

  > 18.116.46 euros 182,82 euros par trimestre pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit supérieur à 18.116,46 euros 

 

Quelles sont les conséquences ?

Ce changement permettra à certains travailleurs de percevoir un salaire net plus élevé à partir du mois d’avril. En revanche, ce principe ne s’appliquera pas à tous les travailleurs, car les autorités entendent introduire cette réduction de la CSSS progressivement. Dans un premier temps, l’accent est mis sur les travailleurs disposant d’un petit ou moyen salaire.

Que fait Liantis ?

Il est essentiel de transmettre tout changement dans la situation familiale des travailleurs aussi rapidement que possible. Liantis calcule automatiquement la CSSS correcte sur la base des données des travailleurs.