Réforme du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises

En bref : qu’implique le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 25 000 euros et qui n’exercent par ailleurs pas d’activités excluant l’application de ce régime (réalisation de travaux immobiliers, exploitants d’établissements horeca qui utilisent le système de caisse enregistreuse, marchands de matériaux de récupération...) peuvent opter pour le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises.

Les formalités en matière de TVA sont ramenées au minimum, ce qui constitue l’un des atouts évidents de ce régime pour ces entreprises.

En revanche, un inconvénient éventuel est que la TVA ne peut être récupérée. 

Application du régime de la franchise en Belgique par une entreprise établie en Belgique

La réforme du régime de la franchise pour les petites entreprises a un impact sur les modalités d’application du régime susvisé en Belgique.

Qu’est-ce qui a changé ?  

Premier passage au régime de la franchise : désormais possible à quatre moments dans l’année 

Alors qu’auparavant, le passage au régime de la franchise n’était possible qu’à deux moments dans l’année, il est depuis cette année possible à quatre moments. Le formulaire e604b doit chaque fois être introduit avant une date déterminée : 

• avant le 15 décembre pour un passage souhaité au 1^er janvier ;
• avant le 15 mars pour un passage souhaité au 1^er avril ;
• avant le 15 juin pour un passage souhaité au 1^er juillet ;
• avant le 15 septembre pour un passage souhaité au 1^er octobre

Outre le respect de la date de notification, l’administration de la TVA vérifie également si le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires est toujours respecté, tant pour l’année précédant la demande que pour la période déjà écoulée de l’année de la demande de changement de régime. 

Suppression de la tolérance en cas de dépassement exceptionnel du seuil de 25 000 euros

Avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi, l’administration de la TVA fermait les yeux sur un dépassement exceptionnel de maximum 10 % du seuil de 25 000 euros. En vertu des nouvelles règles, une entreprise qui dépasse le seuil national doit désormais passer d’office au régime normal de la taxe. 

Le moment où le régime normal de la taxe prend effet dépend du pourcentage de dépassement :

• En cas de dépassement de maximum 10 % : l’entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime de la franchise de taxe jusqu’à la fin de l’année en cours. Le passage au régime normal de la taxe prend effet au 1^er janvier de l’année suivante. L’entrepreneur doit en informer l’administration de la TVA avant le 15 décembre de l’année en cours au moyen d’un formulaire e604b.
  Une période d’attente d’une année civile s’applique avant que l’entrepreneur puisse à nouveau bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Dans ce cas aussi, l’entreprise doit introduire à temps un formulaire e604b pour permettre le passage au régime de la franchise.
• En cas de dépassement de plus de 10 % : l’entrepreneur doit immédiatement appliquer le régime normal, dès qu’il dépasse le seuil de plus de 10%. L’entreprise doit dans ce cas informer immédiatement l’administration de la TVA au moyen d’un formulaire e604b. 
  Ici aussi, une période d’attente d’une année civile s’applique avant que l’entrepreneur puisse à nouveau bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Dans ce cas non plus, l’entrepreneur ne peut pas oublier de transmettre à temps un formulaire e604b à l’administration.   
  

Formalités supplémentaires

L’obligation de déposer chaque année le listing clients est maintenue (à moins qu’il ne s’agisse d’un listing néant). 

Par ailleurs, l’entreprise est désormais tenue de communiquer à l’administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services, y compris lorsque ce montant est égal à zéro. Cela concerne les livraisons ou prestations effectuées en Belgique au cours de l’année civile précédente. 

Cette obligation s’applique à compter de 2025, ce qui signifie que la première notification doit être effectuée pour le 31 mars 2026.  
Le SPF Finances mentionnera sur son site web la manière dont ces données devront être communiquées.

Application du régime de la franchise dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE : le régime SME 

La réforme du régime de la franchise pour les petites entreprises n’a pas seulement un impact sur les modalités d’application de ce régime en Belgique. Dorénavant, il est aussi possible en tant qu’entreprise belge^(*) d’appliquer ce régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises, en abrégé le « régime SME », dans un ou plusieurs autres pays de l’UE. Inversement aussi, les entreprises établies dans un autre pays de l’UE peuvent faire usage de ce régime de franchise en Belgique.

^(*) Pour l’administration, il est question d’une entreprise belge lorsque le siège (ou l’adresse du domicile) de l’activité économique est situé(e) en Belgique.

Conditions 

Quelques conditions s’appliquent pour pouvoir faire application de ce régime particulier de la franchise, que ce soit en tant qu’entreprise belge dans un autre pays de l’UE ou en tant qu’entreprise étrangère en Belgique : 

• Le chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne ne peut excéder 100 000 euros. 
  Si ce seuil est malgré tout dépassé, l’entreprise ne peut plus faire usage du régime SME dans un État membre de l’UE autre que l’État membre du siège de l’activité économique de l’entreprise, et ce, pendant au moins une année civile. 
  
  Le dépassement du seuil européen a uniquement un impact sur l’application de la franchise dans des États membres autres que l’État membre d’établissement. 
  
  Exemple : une entreprise établie en Belgique qui dépasse le seuil européen mais qui ne dépasse pas en Belgique le seuil de 25 000 euros pourra continuer à faire usage en Belgique du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Cette entreprise belge ne pourra plus faire usage du régime SME dans les autres États membres de l’UE.

• Le seuil national applicable doit être respecté :
  • Les entreprises belges qui souhaitent appliquer le régime SME à l’étranger doivent respecter le seuil national en vigueur dans le pays. Si ce seuil national est dépassé, le régime SME ne peut plus être appliqué dans ce pays spécifique. 
    Ce régime pourra cependant toujours être appliqué dans les autres pays où le régime SME s'applique pour autant que le seuil européen ne soit pas dépassé.
  • Les entreprises étrangères qui souhaitent faire usage de ce régime de la franchise en Belgique sont tenues de respecter le seuil belge de 25 000 euros. 
     
• Des règles spécifiques peuvent par ailleurs s’appliquer pour chaque pays, entre autres en matière de facturation ou de comptabilité. 

Formalités à remplir

Notification préalable

Toute entreprise belge qui souhaite faire usage du régime SME doit introduire une notification préalable auprès de l’administration de la TVA via un module sur Intervat. Ce module est disponible depuis le 15 avril.

Il convient d’indiquer sur la demande tous les pays dans lesquels l’entreprise entend faire usage du régime SME. 
Pour information : tout changement ultérieur devra être communiqué à l’administration de la TVA.

L’administration de la TVA attribuera un numéro d’identification (se terminant par EX) dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la notification. Votre client ne pourra appliquer ce régime SME qu’à partir du moment où l’administration de la TVA aura confirmé la demande.

Vous pouvez vérifier ici si une entreprise a été enregistrée pour l’application du régime SME et pour quels pays. 

Déclaration du chiffre d’affaires

Toute entreprise belge qui fait usage du régime SME est tenue d’introduire une déclaration de son chiffre d’affaires dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque trimestre. 

Cela ne concerne pas seulement le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées dans l’État membre d’établissement (dans ce cas, la Belgique), mais aussi le montant du chiffre d’affaires réalisé dans les autres États membres de l’UE. La déclaration est obligatoire même si ce montant est égal à zéro. 

Le SPF Finances mentionnera sur son site web la manière dont ces données devront être communiquées.

Informer l’administration de la TVA à chaque changement

L’administration de la TVA doit être informée en cas de dépassement du seuil européen, en cas de modification de la liste des pays où l’entreprise fait ou faisait usage du régime SME, en cas de cessation...   

En résumé

Le régime de la franchise a subi une véritable transformation et peut désormais aussi être appliqué dans d’autres États membres de l’UE, moyennant l’introduction et l’approbation d’une notification préalable. 

Le principal avantage est que dans ce cas, une identification à la TVA dans cet autre pays de l’UE n’est plus nécessaire. En contrepartie, tout assujetti qui applique ce régime dans un autre État membre de l’UE est tenu de communiquer chaque trimestre son chiffre d’affaires. Une obligation similaire s’applique dès lors également aux entreprises belges qui font usage du régime de la franchise uniquement en Belgique. 

Liantis vous aide

Liantis guichet d’entreprises assurera le suivi pour vous.

Nous nous ferons bien entendu aussi un plaisir de vous aider si vous devez entre-temps introduire un formulaire e604.