Réglementation relative aux zones d’aide plus accessible

Les employeurs qui investissent dans des zones d’aide reconnues et qui créent ainsi des emplois supplémentaires, bénéficient pendant une période limitée d’une « réduction » de 25 % sur leur précompte professionnel. Une loi qui rend cette réglementation plus accessible, est parue le 10 août 2018 au Moniteur belge.

3 minutes reading time Politique du personnel 09 septembre 2018

Exonération

Afin de lutter contre le nombre croissant de fermetures et de restructurations d’entreprise, le gouvernement fédéral a développé en 2015 une mesure d’incitation fiscale. Les employeurs qui investissent dans une zone d’aide touchée par un licenciement collectif de grande ampleur, bénéficient grâce à celle-ci d’une incitation financière. Si, en tant qu’employeur, vous respectez une série de conditions données, vous pouvez garder pendant deux ans 25 % du précompte professionnel à retenir théoriquement. Vous ne devez donc pas payer ce montant au fisc.

Groupe de sociétés

Selon le régime actuel, l’entreprise qui réalise cet investissement, doit avoir la même entité juridique que l’entreprise qui crée les emplois supplémentaires. De ce fait, cette réglementation ne peut par exemple pas être appliquée par des groupes de sociétés dont les actifs et l’exploitation sont aux mains de sociétés distinctes.

Le législateur souhaite pallier ceci en autorisant à l’avenir la réalisation de l’investissement par une société et la création d’emploi par une autre société. Il doit bien évidemment s’agir de sociétés liées, qui appartiennent donc au même groupe.

Il reste essentiel que l’entreprise qui bénéficie de cet investissement, se trouve dans une zone d’aide et qu’il y ait un lien de causalité entre l’investissement et le nouvel emploi.

Les deux sociétés devront éventuellement aussi répondre à la définition d'une PME.

Délai d’introduction du formulaire de demande

Un assouplissement du délai d'introduction du formulaire de demande est également annoncé. Le problème du régime actuel est que l’employeur doit introduire le formulaire de demande avant le début de l’investissement.

À l’avenir, il sera possible de le faire :

  • avant l’investissement ;
  • pendant l’investissement ;
  • mais au plus tard 3 mois après la fin de l’investissement.

La réalisation définitive de l’investissement devra se faire dans les six mois suivant la date de fin prévue, indiquée dans le formulaire de demande. L’achèvement de l’investissement est le moment où l’employeur utilise effectivement l’investissement.

Seuls les emplois occupés pour la première fois entre le jour où le formulaire est introduit et le premier jour du trente-sixième mois suivant le mois d’achèvement de l’investissement, entrent en ligne de compte. L’employeur a donc tout intérêt d'introduire le formulaire avant d’occuper du nouveau personnel.

Enfin, le mois où le formulaire est introduit détermine désormais le début et la fin de la période de référence pour déterminer s’il s’agit ou non d’un nouvel emploi.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018 et s’applique aux investissements pour lesquels une demande est introduite à partir de cette date.

Plus d’informations

De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO). Pour contacter cette instance, utilisez le formulaire de contact.