Outplacement après rupture du contrat pour force majeure médicale

En proposant un outplacement ou reclassement professionnel, vous aidez votre travailleur licencié à trouver un nouvel emploi. Dans certains cas, vous êtes tenu de lui offrir cet accompagnement. Cela est désormais aussi le cas lorsque vous mettez fin au contrat de travail pour force majeure médicale.

2 minutes reading time Politique du personnel 14 mai 2019

Qu’est-ce que la force majeure médicale ?

Il est question de force majeure médicale lorsqu’un travailleur est déclaré définitivement inapte au travail et ne peut, de ce fait, plus effectuer son travail.

Force majeure médicale lors d’un trajet de réintégration

Lors d’un trajet de réintégration formel, vous pouvez, dans certains cas, invoquer la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail :

  • Si le médecin du travail juge que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et qu’un travail adapté n’est pas possible.
  • Si le médecin du travail juge que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et qu’un travail adapté est possible, mais pas disponible. Dans ce cas, vous devez établir un rapport motivé.

Reclassement professionnel obligatoire en cas de force majeure médicale

Si vous mettez fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous n’êtes pas tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité. Vous êtes toutefois obligé d’offrir un reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 euros comprenant au moins 30 heures.

Cette offre doit être faite au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail. Votre ancien travailleur a ensuite quatre semaines pour y réagir par écrit. S’il accepte l’offre, il doit entamer le reclassement professionnel dans les trois mois.

Exceptions

Il existe deux exceptions importantes à cette nouvelle réglementation :

  • Si le fonds de sécurité d’existence de votre secteur organise actuellement, en exécution d’une CCT rendue obligatoire, un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi, vous ne devez pas offrir de reclassement professionnel.
  • Si votre travailleur invoque lui-même la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail ou que vous y mettez fin d'un commun accord, vous êtes dispensé de l’obligation d’offrir un reclassement professionnel.

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