Une nouvelle loi réformera l’assurance protection juridique

Le ministre de la Justice Koen Geens a précédemment annoncé dans son Plan Justice vouloir réformer l’assurance protection juridique. Il entend en effet promouvoir cette assurance auprès du grand public en la rendant fiscalement plus avantageuse. A l’issue d’une longue discussion, sa proposition de loi a finalement obtenu le feu vert.

2 minutes reading time Assurances 22 avril 2019

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?

Une assurance protection juridique vous protège grâce à une assistance juridique en cas de dommages subis ou causés suite à un événement déterminé. Cette assurance vous permet de vous renseigner gratuitement sur vos droits, avant même qu’il ne soit question d’un litige juridique.

Pourquoi de nouvelles règles ?

Le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé, il y a un certain temps, vouloir réformer les règles concernant les assurances protection juridique. Il entend ainsi rendre la justice plus accessible au grand public, dit-il sur son site web. « En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons que des citoyens auront la possibilité de s’assurer. En effet, tout le monde peut se trouver confronté à la Justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant une assurance, les personnes peuvent éviter de devoir payer une facture salée par la suite. »

Qu’implique la nouvelle législation ?

La nouvelle loi stipule que la prime d'une assurance protection juridique est fiscalement déductible. Une réduction d’impôts de 40 % est accordée sur les primes d’assurance jusqu’à 310 euros, ce qui revient à une diminution de 124 euros.

L’assureur doit cependant couvrir ses clients jusqu’à minimum 13 000 euros dans des affaires civiles, 13 500 euros dans des affaires pénales et 6 750 euros dans des litiges de construction ou des divorces.

Calendrier ?

Il nous faut attendre encore la publication au Moniteur belge pour que cette mesure acquière force de loi. Ce ne sera probablement le cas que cet été ou cet automne. Seules les primes payées après l’entrée en vigueur de la loi seront fiscalement déductibles.

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