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Statut social 13 décembre 2018

Réforme des dispenses de cotisations sociales

À partir du 1er janvier 2019, l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) se chargera des dispenses de cotisations sociales, une compétence qui relevait auparavant du SPF Sécurité Sociale. Ce transfert de compétence s’inscrit dans le cadre de la réforme destinée à accélérer la procédure d’octroi d’une dispense de cotisations sociales. L’INASTI appliquera en outre un nouveau critère d’octroi.

Transfert de compétence

Par le biais de ce transfert de compétence, les autorités entendent centraliser les cas d'indépendants qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales. L’INASTI était par ailleurs déjà compétent pour les demandes de remise de majoration.

La procédure sera aussi plus rapide : l’INASTI a indiqué vouloir prendre une décision dans le mois suivant la demande d’une dispense des cotisations sociales. Une Commission de recours permettant l’introduction d’un recours au fond sera également instituée en son sein.

Nouveau critère

Le nouveau critère « se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile » qu’applique l’INASTI dans le cadre de l’octroi d’une dispense remplace l’ancien critère « se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin ».

L’INASTI vérifiera dans ce cadre si la situation de l’indépendant est de nature temporaire. Il contrôlera également ses revenus et charges professionnels ainsi que ceux de son entreprise. La situation familiale n’est plus prise en compte.

Autres modifications importantes

À partir du 1er janvier 2019, les sociétés ne pourront plus introduire de demande de levée de responsabilité solidaire. Les sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations sociales de leurs mandataires et associés actifs pouvaient, jusqu’à tout récemment, introduire une demande spécifique de levée de responsabilité solidaire. À compter de cette même date, l’INASTI analysera la situation de la ou des sociétés si une demande de dispense de cotisations sociales est introduite. Si la dispense est octroyée, la société sera par la même occasion exonérée de sa responsabilité solidaire. L’indépendant pourra néanmoins toujours demander une levée de responsabilité solidaire pour les cotisations dues par son aidant.

À partir du 1er janvier 2019, il sera à nouveau possible d’introduire une demande spécifique pour les cotisations de régularisation. Une possibilité supprimée suite à la réforme des cotisations de 2015. Une demande n’était alors possible que pour les cotisations provisoires et était, une fois la dispense octroyée, étendue aux cotisations de régularisation. Il est à noter que la dispense n’était octroyée qu’à titre conditionnel. Lorsque, dans le cadre de la régularisation, les revenus dépassaient un plafond donné, la dispense était annulée et les cotisations sociales (y compris les majorations) étaient dès lors dues.

Enfin, l’INAMI souhaite souligner l’importance d’une demande de réduction des cotisations provisoires. L’institut a ainsi précisé qu’une demande de dispense doit être précédée d’une demande de réduction des cotisations provisoires si l’indépendant ne veut pas voir sa demande de dispense rejetée.