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La chute du gouvernement avait temporairement bloqué le processus, mais hier soir, le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé. Le but de la réforme était de rendre le système plus flexible, plus simple et plus moderne. Toute personne qui fondera une société à partir du 1er mai 2019 sera automatiquement soumise à la nouvelle législation.
Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles.
Si vous constituez actuellement une SPRL, le capital minimum légal est de 18 550 euros. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL (nouvelle dénomination de la SPRL). Il revient aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant. Le nouveau droit des sociétés ne définit plus de minimum déterminé.
Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.
La forme juridique « société en commandite par actions » sera supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ». Ce filet de sécurité n’implique évidemment pas de sauf-conduit. Vous risquez en effet des sanctions si vous ne faites pas le nécessaire.
L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il se peut donc parfaitement que la forme actuelle de votre société n’existe plus d'ici peu. Quelles formes de société continueront d’exister ?
Le nouveau droit des sociétés sera plus flexible, grâce notamment aux changements suivants :
La nouvelle législation vise également à rendre le tout plus moderne, comme le démontrent les exemples suivants.