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Le régime temporaire concernant le travail associatif a expiré le 31 décembre 2021. Le 1er janvier 2022, il a été remplacé par le régime de l’article 17 de l’arrêté ONSS du 28 novembre 1969. Une extension a par ailleurs été prévue pour le secteur des sports et le secteur socioculturel.
Le nouvel article 17, qui définit les règles en matière de travail associatif, s’applique tant au secteur socioculturel qu’à celui des sports. Avant, la réglementation autorisait maximum 25 jours de travail associatif. Depuis cette année, le plafond est exprimé en heures, selon le secteur dans lequel vous êtes actif. Le plafond de 25 jours reste cependant applicable pour les travailleurs de la RTBF, de la BRF et de la VRT. Il est en outre possible de combiner des activités de ces deux secteurs. Dans ce cas, vous pouvez prester jusqu’à 450 heures par an pour l’ensemble des activités. Vous trouverez ci-dessous un aperçu.
Nombre d’heures par année civile
Les étudiants peuvent eux aussi exercer des activités sous le régime de l’article 17. Il existe toutefois des différences :
Un contrat de travail doit être conclu et la législation du travail doit être respectée pour qu’un travailleur puisse exercer des activités en vertu de l’article 17. Quelles sont les activités concernées ? Consultez-les sur le site de la Sécurité sociale.
Des délais de préavis dérogatoires sont également d’application pour les occupations dans le cadre de l’article 17. Aperçu :
La rémunération des prestations relevant de l’article 17 est soumise au salaire minimum sectoriel. Ces rémunérations sont exonérées de cotisations ONSS. Elles sont toutefois imposées à un taux de 10 %, automatiquement pris en compte au moment du décompte fiscal à la fin de l’année.
Une déclaration DIMONA est par ailleurs requise. Il n’est cependant pas encore possible d’effectuer cette déclaration via l’outil de l’ONSS. Une fois l’outil activé, vous pourrez effectuer des déclarations avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.
Il n’y a aucun droit à un salaire garanti en cas d’incapacité de travail en raison d’une maladie autre qu’une maladie professionnelle ou d’un accident autre qu’un accident du travail ou qu’un accident sur le chemin depuis et vers le lieu de travail.
Enfin, aucun supplément ne doit être payé pour le travail du soir, de nuit ou le dimanche.
Attention : vous ne pouvez avoir été lié par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise auprès de la même association au cours des douze mois précédant le début des activités. Une occupation sur la base de l’article 17 ne peut par ailleurs pas se substituer à un contrat de travail ordinaire ou à une fonction permanente.
Cette interdiction ne s’applique pas aux pensionnés et aux étudiants. Elle n’est pas non plus applicable aux personnes qui ont effectué, en 2021, des activités dans le cadre d’un contrat d’entreprise, comme :
Pour les collaborateurs occupés dans le cadre de l’article 17, vous devez souscrire une assurance accidents du travail. Vous avez également l’obligation de vous affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail. Curieux de découvrir les services de Liantis ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré. Il se fera un plaisir de vous aider à faire votre choix parmi notre vaste gamme de services.