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Depuis la 6e réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour plusieurs aspects du régime de reclassement professionnel. Le régime même a également subi de nombreuses modifications et d’autres modifications sont prévues dans l’avenir. Leur date d’entrée n’est cependant pas encore connue.
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs ne sont plus tenus de proposer un reclassement professionnel aux travailleurs déclarés médicalement inaptes à suivre cet accompagnement. Le travailleur doit cependant fournir à son employeur un certificat médical prouvant son incapacité à suivre un reclassement professionnel. Le travailleur perd alors son droit au reclassement professionnel et conserve la totalité de son indemnité de préavis.
Cette dispense s’applique uniquement au régime général
Le jobs deal de cet été précise que l’employeur est également tenu de proposer une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale mais qui sont toujours aptes à effectuer un autre travail.
Suivant le régime spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus, l’employeur ne doit pas proposer de sa propre initiative une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs :
Ce n’est que lorsque le travailleur en fait expressément la demande que l’employeur est obligé de lui proposer un reclassement professionnel.
Un projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail stipule que l’employeur ne doit plus offrir un reclassement professionnel aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles sur le marché du travail (entre autre les travailleurs en RCC). Ces travailleurs ne peuvent pas non plus en faire la demande.
Lorsque le reclassement professionnel est organisé par une cellule pour l’emploi, mise en place dans le cadre de la gestion active des restructurations, l’offre doit être approuvée. Depuis la sixième réforme de l’État, l’approbation se fait par la Région compétente.
En Flandre, un employeur qui ne peut financer lui-même la procédure de reclassement professionnel peut, à certaines conditions, faire appel au Sociaal Interventiefonds du VDAB. Découvrez ici les montants en vigueur.
Le VDAB a approuvé une proposition visant à réduire l’intervention dans les frais de reclassement professionnel. Les plafonds seront ramenés à 900 euros pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans, et à 450 euros pour les travailleurs jusqu’à 45 ans.
L'intervention ne sera plus possible que pour les unités techniques d’exploitation qui continueront d’exister et d’employer du personnel en Flandre. Les conditions qui exigent que le travailleur doive avoir suivi un reclassement professionnel d’au moins 30 heures et soit lié par un ou plusieurs contrats de travail depuis au moins 120 jours sont supprimées.