Relèvement pour la partie II du délai de préavis à partir de 2025

La loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement est entrée en vigueur en 2014. [= inleiding]

Concrètement, cela a pour conséquence que le délai de préavis pour les collaborateurs dont le contrat de travail a commencé avant le 1er janvier 2014 est calculé en deux parties selon le mécanisme du cliquet en cas de licenciement par l’employeur.

2 minutes reading time Politique du personnel 20 janvier 2025

En cas de licenciement ou de démission après le 31 décembre 2013, un double instantané de l’ancienneté du travailleur doit être effectué :

  • partie I : concerne l’ancienneté acquise au 31 décembre et le calcul du délai de préavis comme si le travailleur sortait de service le 31 décembre 2013 ;
  • partie II : concerne l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et le calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 (ancienneté remise à 0 à partir du 1er janvier 2014) suivant le tableau ci-dessous.

AnciennetÉ

PrÉavis notifiÉ par l’employeur

< 3 mois

1 semaine

à partir de 3 mois

3 semaines

4 mois

4 semaines

5 mois

5 semaines

6 mois

6 semaines

9 mois

7 semaines

12 mois

8 semaines

15 mois

9 semaines

18 mois

10 semaines

21 mois

11 semaines

à partir de 2 ans

12 semaines

3 ans

13 semaines

4 ans

15 semaines

5 ans

18 semaines

6 ans

21 semaines

7 ans

24 semaines

8 ans

27 semaines

9 ans

30 semaines

10 ans

33 semaines

11 ans

36 semaines

À partir du 1er janvier 2025, cette seconde partie comporte systématiquement 36 semaines.