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La loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement est entrée en vigueur en 2014. [= inleiding]
Concrètement, cela a pour conséquence que le délai de préavis pour les collaborateurs dont le contrat de travail a commencé avant le 1er janvier 2014 est calculé en deux parties selon le mécanisme du cliquet en cas de licenciement par l’employeur.
En cas de licenciement ou de démission après le 31 décembre 2013, un double instantané de l’ancienneté du travailleur doit être effectué :
AnciennetÉ
PrÉavis notifiÉ par l’employeur
< 3 mois
1 semaine
à partir de 3 mois
3 semaines
4 mois
4 semaines
5 mois
5 semaines
6 mois
6 semaines
9 mois
7 semaines
12 mois
8 semaines
15 mois
9 semaines
18 mois
10 semaines
21 mois
11 semaines
à partir de 2 ans
12 semaines
3 ans
13 semaines
4 ans
15 semaines
5 ans
18 semaines
6 ans
21 semaines
7 ans
24 semaines
8 ans
27 semaines
9 ans
30 semaines
10 ans
33 semaines
11 ans
36 semaines
À partir du 1er janvier 2025, cette seconde partie comporte systématiquement 36 semaines.