Remboursement accéléré des crédits TVA pour les starters

Les starters qui ont accumulé un crédit de TVA en raison des frais de démarrage engagés peuvent dorénavant en obtenir plus rapidement le remboursement. Pour pouvoir y prétendre, ils doivent cependant remplir un certain nombre de conditions.

3 minutes reading time Entreprendre 22 janvier 2020

Si l’entrepreneur dispose d’un crédit de TVA, ce montant est en principe reporté à la période TVA suivante. Une demande de restitution est possible, mais le remboursement n’est généralement effectué que trois mois après le trimestre de l’opération. Un crédit TVA portant sur une opération de janvier donnant droit à une déduction n’est en principe remboursable que fin juin. Ce n’est que dans certains cas exceptionnels qu’une dérogation est autorisée pour les déclarants mensuels.

En quoi consiste le nouveau régime ?

Le nouveau régime en vigueur depuis le début de cette année permet un remboursement accéléré du crédit TVA. Son objectif ? Aider les entreprises débutantes à gérer leurs éventuels problèmes de liquidités.

  • Ce régime assoupli est limité aux 24 premiers mois suivant le début de l’activité.
  • Le montant du crédit TVA doit s’élever à au moins 245 euros pour chaque période de taxation.
  • L’entreprise doit déposer une déclaration TVA mensuelle.
  • L’assujetti doit demander expressément le remboursement en cochant la case adéquate sur son formulaire de déclaration.

Selon le nouveau régime, un crédit TVA  se rapportant à une opération de janvier devrait déjà être remboursé pour la fin de mars. Les déclarants trimestriels ne peuvent bénéficier de ce régime.

Une fois les 24 mois écoulés, le régime assoupli cesse d’être applicable et les crédits TVA sont reportés à la période TVA suivante.

Qu’entend-on par « starter » ?

En l'occurrence, le terme « starter » désigne l’assujetti qui n’a jamais été identifié à la TVA et qui a introduit un formulaire 604 A. Par extension, le terme englobe aussi les entrepreneurs qui relancent leur activité après une interruption d’au moins trois mois.

Les starters qui bénéficient du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises et passent ensuite au régime ordinaire de taxation peuvent aussi bénéficier du régime, et ce, pour la durée restante des 24 mois. Enfin, une unité TVA peut elle aussi accéder au régime assoupli dès l’introduction d'un formulaire 606 A, même si ses membres sont déjà identifiés à la TVA.

Ne perdez pas de vue le délai de déclaration

Vous souhaitez bénéficier du régime assoupli ? Assurez-vous de toujours introduire à temps vos déclarations à la TVA. Une déclaration TVA reçue le 25 du mois suivant la période de taxation n’est pas prise en compte pour la restitution. La date limite de déclaration fixée au 20 du mois est absolue et doit être impérativement respectée.

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