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La date du 31 mars 2019 était la date ultime pour introduire les dossiers de remboursement de la rémunération des travailleurs occupés en Région wallonne et ayant bénéficié du congé-éducation durant l’année scolaire 2017-2018. Le Forem accorde un délai complémentaire aux employeurs jusqu’au 15 mai 2019.
Vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 21,30 euros par heure de congé-éducation payé octroyé à votre collaborateur. Si votre entreprise est établie en Région wallonne, vous pouvez prétendre à un remboursement via le Forem. Les entreprises ayant des unités d’établissement en Communauté germanophone peuvent demander un remboursement via le Ministère de la Communauté germanophone.
Si votre entreprise a enregistré plusieurs sièges d’exploitation à la Banque-Carrefour des Entreprises, le remboursement doit être demandé auprès de l’instance régionale compétente pour le lieu d’occupation effective du travailleur.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez introduire une déclaration de créance assortie des justificatifs nécessaires. Chaque demande doit impérativement s'accompagner des documents suivants :
Vous serez, dans certains cas, tenu de fournir des documents complémentaires :
Le Forem accorde un délai complémentaire aux employeurs jusqu’au 15 mai 2019.
Il s’agit d’une tolérance administrative exceptionnelle pour l’introduction des déclarations de créance relatives à l’année scolaire 2017-2018.
La demande doit être envoyée par courrier postal au plus tard pour cette date butoir du 15 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi, au :
Congé-éducation payé Boulevard Tirou 104 6000 Charleroi
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