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Politique du personnel 29 avril 2019

Remboursement congé-éducation Région wallonne : tolérance administrative

La date du 31 mars 2019 était la date ultime pour introduire les dossiers de remboursement de la rémunération des travailleurs occupés en Région wallonne et ayant bénéficié du congé-éducation durant l’année scolaire 2017-2018. Le Forem accorde un délai complémentaire aux employeurs jusqu’au 15 mai 2019.

Remboursement du congé-éducation

Vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 21,30 euros par heure de congé-éducation payé octroyé à votre collaborateur. Si votre entreprise est établie en Région wallonne, vous pouvez prétendre à un remboursement via le Forem. Les entreprises ayant des unités d’établissement en Communauté germanophone peuvent demander un remboursement via le Ministère de la Communauté germanophone.

Si votre entreprise a enregistré plusieurs sièges d’exploitation à la Banque-Carrefour des Entreprises, le remboursement doit être demandé auprès de l’instance régionale compétente pour le lieu d’occupation effective du travailleur.

Comment demander un remboursement du congé-éducation ?

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez introduire une déclaration de créance assortie des justificatifs nécessaires. Chaque demande doit impérativement s'accompagner des documents suivants :

  • une fiche individuelle par travailleur précisant les périodes de congé octroyées ;
  • l’attestation originale d’inscription régulière ;
  • l’attestation originale d’assiduité.

Vous serez, dans certains cas, tenu de fournir des documents complémentaires :

  • si votre travailleur est occupé à moins de 4/5e temps avec un horaire fixe ou qu'il utilise le plafond relevé en cas de coïncidence entre les heures de formation et les heures de travail, il doit fournir la preuve que les heures de formation coïncident effectivement avec le temps de travail ;
  • une copie du contrat de travail de chaque collaborateur ayant un horaire à temps partiel variable ;
  • si un collaborateur suit une formation qui mène à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, il doit déclarer sur l’honneur ne pas disposer de ce diplôme.

Date limite des demandes

Le Forem accorde un délai complémentaire aux employeurs jusqu’au 15 mai 2019.

Il s’agit d’une tolérance administrative exceptionnelle pour l’introduction des déclarations de créance relatives à l’année scolaire 2017-2018.

La demande doit être envoyée par courrier postal au plus tard pour cette date butoir du 15 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi, au :

Forem  

Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi