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La déconnexion, le droit légal de ne pas être joignable en dehors des heures de travail, est l’un des piliers du deal pour l’emploi. Les entreprises d’au moins vingt travailleurs étaient tenues de fixer les règles relatives à la déconnexion dans une CCT d’entreprise avant le 1er janvier 2023. Cependant, sur décision du ministre compétent, les employeurs disposeront de trois mois supplémentaires pour ce faire.
Le droit à la déconnexion est le droit légal de ne pas être joignable en dehors des heures de travail. Auparavant, aucune obligation légale ne contraignait les entreprises à conclure des accords concrets à ce sujet. Ce sera toutefois le cas à partir du 1er janvier 2023. Toute entreprise de plus de vingt travailleurs est tenue de définir les circonstances, les accords et les conditions pratiques du droit à la déconnexion dans une CCT d’entreprise (ou dans le règlement de travail en vigueur).
En vertu de la loi, les accords en matière de déconnexion doivent être intégrés au règlement de travail ou à la CCT d’entreprise au plus tard le 1er janvier 2023. Toutefois, comme cette loi a été votée et publiée très tardivement, il a été décidé, en concertation avec le ministre compétent, d’accorder un report de trois mois. L’employeur est à présent tenu de déposer la CCT ou de fournir une copie du règlement du travail modifié avant le 1er avril 2023.
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Un des piliers du deal pour l’emploi est le droit à la déconnexion. Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent, pour le 1er janvier 2023, établir une CCT dans laquelle l’employeur s’engage à ne pas contacter ses travailleurs en dehors des heures de travail. Vous trouverez plus d’informations ici.