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Statut social 20 février 2020

Report de paiement pour les indépendants fortement impactés en cas de Brexit dur

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Toutefois, un traité de retrait a été signé avec l’Europe. Il prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle les règlementations européennes restent d’application au Royaume-Uni.

Dans quel délai devez-vous payer vos cotisations sociales ?

Les citoyens, les entreprises et les organisations auront donc pendant cette période le temps de se préparer à l'égard des nouvelles règles qui entreront en vigueur au terme de la période transitoire. L'UE et le RU doivent encore négocier ces nouvelles règles.

Si vous entretenez des relations commerciales étroites avec le Royaume-Uni, il se peut que vous soyez confronté(e) à de sérieuses conséquences (financières) en raison des dispositions préparatoires qui doivent être prises à l’égard des nouvelles règles qui seront applicables au terme de la période transitoire du Brexit. C’est pourquoi vous pouvez, en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut), demander un report de paiement de vos cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020. Aucun report n’est possible pour le paiement des cotisations de régularisation.

Dans quel délai devez-vous payer vos cotisations sociales ?

  • La cotisation du premier trimestre de 2020 est à payer avant le 31 mars 2021.
  • La cotisation du deuxième trimestre de 2020 est à payer avant le 30 juin 2021.

Comment introduire une demande ?

Vous souhaitez obtenir un report de paiement pour le premier trimestre de 2020 ? Vous devez introduire votre demande au plus tard le 14 mars 2020. Pour le deuxième trimestre de 2020, la demande doit être introduite au plus tard le 14 juin 2020.

Les demandes peuvent être envoyées par mail ou par courrier, et doivent contenir les données suivantes :

  • nom, prénom et domicile ;
  • nom et siège de l’entreprise ;
  • numéro d’entreprise.

Lors de votre demande, vous devez démontrer à l’aide de documents probants que vous avez pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire. Des exemples de dispositions préparatoires sont : l’adaptation de l’offre de produits ou de services afin de compenser la perte de la part de marché, l’accompagnement ou les conseils demandés à l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (hub.brussels) ou à l’Agence wallonne pour l’entreprise et l’innovation (AEI), l’examen des formalités douanières, les accords conclus avec des partenaires logistiques afin de poursuivre les livraisons au RU dans les délais, l’élaboration de plans d’action.

Le report de paiement a-t-il des conséquences pour vos droits sociaux ?

Le report de paiement n'a aucune conséquence négative pour votre droit aux allocations ou vos droits à la pension si vous avez payé vos cotisations sociales des premier et deuxième trimestres de 2020 dans les délais prolongés.

Existe-t-il d’autres possibilités ?

Vos revenus sont en baisse ? Sachez que vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de vos cotisations provisoires. Contactez votre conseiller clientèle ou rendez-vous sur notre portail en ligne My Liantis.

Les conséquences financières sont réellement sévères ? Dans ce cas, une dispense de cotisations sociales peut éventuellement vous être accordée.