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Statut social 17 septembre 2021

Report de paiement pour les indépendants en difficulté en raison de la crise en 2021

Vous êtes indépendant et vous rencontrez toujours des difficultés financières en raison de la crise ? Sachez que vous pouvez encore bénéficier d’une aide. Le gouvernement a en effet décidé de la possibilité de reporter d’un an le paiement de vos cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres de 2021. Il s’agit d’une deuxième prolongation d’une mesure existante, après la possibilité de dispense pour les cotisations des deux derniers trimestres de 2021.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le report de paiement est possible pour tous les indépendants et concerne :

  • les cotisations sociales provisoires des troisième et quatrième trimestres de 2021 ;
  • les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018, 2019 ou 2020 qui viennent à échéance le 30 septembre 2021 ou le 31 décembre 2021.

Si vous demandez un report de paiement, l’échéance de paiement de vos cotisations sociales est prolongée d’un an.

  • La cotisation du troisième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation qui viennent à échéance le 30 septembre 2021 doivent être payées au plus tard le 30 septembre 2022.
  • La cotisation du quatrième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation qui viennent à échéance le 31 décembre 2021 doivent être payées au plus tard le 15 décembre 2022.

Attention : si vous ne respectez pas les échéances, des majorations pour paiement tardif seront réclamées.

Vous avez déjà payé des cotisations trimestrielles ou de régularisation qui peuvent faire l’objet d’un report de paiement ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus bénéficier d’un report.

Comment introduire une demande de report ?

Introduisez votre demande rapidement et facilement au moyen de notre plateforme en ligne My Liantis

Vous n’avez pas encore accès à My LiantisEnregistrez-vous à l’aide de votre eID ou de votre application Itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail.

Si vous préférez, vous pouvez également demander le report par e-mail ou par courrier postal. Le délai de traitement peut cependant être plus long dans ce cas. Si vous souhaitez introduire votre demande par ce biais, veuillez l’adresser à votre conseiller clientèle attitré en mentionnant les informations suivantes : 

  • vos nom et prénom :
  • votre domicile ;
  • le nom et le siège de votre entreprise ;
  • votre numéro d’entreprise ;
  • la motivation : explications claires des difficultés rencontrées en raison de la crise.

Date limite de votre demande

Vous voulez avoir recours au report de paiement ? Dans ce cas, introduisez votre demande à temps :

  • Avant le 15 décembre 2021 pour le quatrième trimestre de 2021 et pour les cotisations de régularisation qui viennent à échéance le 31 décembre 2021.
  • Il n’est plus possible d’introduire une demande pour le troisième trimestre de 2021 ou pour les cotisations de régularisation qui viennent à échéance le 30 septembre 2021.

Le report de paiement a-t-il des conséquences pour vos droits sociaux ?

Le report de paiement n’aura aucun impact négatif ni sur vos droits aux allocations ni sur vos droits de pension, à condition toutefois que vous payiez les cotisations des trimestres concernés dans les délais prolongés.

Existe-t-il d’autres possibilités ?

Vos revenus sont en baisse ? Sachez que vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de vos cotisations provisoires. Contactez votre conseiller clientèle ou rendez-vous sur notre portail en ligne My Liantis.

Les conséquences financières sont réellement sévères ? Dans ce cas, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une dispense de cotisations sociales pour 2021. 

Pour tout complément d’information, contactez votre conseiller clientèle attitré.