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Statut social 02 avril 2020

Report de paiement pour les indépendants en difficulté en raison du coronavirus

Tous les indépendants peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires en cas de problèmes financiers en raison du coronavirus. 

Qui ?

Tout indépendant peut demander un report de paiement depuis le 16 mars 2020.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le report de paiement concerne :

  • les cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
  • les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 et qui devraient être payées au 31 mars, au 30 juin ou au 30 septembre 2020.

Les nouveaux délais de paiement sont les suivants :

  • paiement cotisation du 1er trimestre 2020 et cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2020 : au plus tard avant le 31 mars 2021 ;
  • paiement cotisation du 2e trimestre 2020 et cotisations de régularisation  initialement dues au 30 juin et 30 septembre 2020 : au plus tard avant le 30 juin 2021.

Vous avez déjà payé votre cotisation pour un trimestre déterminé ? Dans ce cas, le report de paiement n’est plus possible pour ce trimestre.

Date limite : 15 juin 2020

Vous êtes indépendant et vous souhaitez un report de paiement de vos cotisations ? Introduisez votre demande avant le 15 juin 2020. Vous ne devez remplir aucun formulaire spécifique. Il vous suffit d’envoyer votre demande par e-mail ou courrier à l’attention de votre conseiller clientèle attitré en mentionnant les données suivantes :

  • vos nom et prénom :
  • votre domicile ;
  • le nom et le siège de votre entreprise ;
  • votre numéro d’entreprise.

Le report de paiement a-t-il des conséquences pour vos droits sociaux ?

Le report de paiement n’aura aucun impact négatif ni sur vos droits aux allocations ni sur vos droits de pension, à condition toutefois que vous payiez les cotisations des trimestres concernés dans les délais prolongés.

Existe-t-il d’autres possibilités ?

Vos revenus sont en baisse ? Sachez que vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de vos cotisations provisoires. Contactez votre conseiller clientèle ou rendez-vous sur notre portail en ligne My Liantis.

Les conséquences financières sont réellement sévères ? Dans ce cas, une dispense de cotisations sociales peut éventuellement vous être accordée. Vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 2020 respectivement à partir du 1er avril 2020 et du 1er juillet 2020. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous cochez la mention suivante : « Je travaille dans un secteur qui a été considéré par le Ministre des Indépendants comme un secteur en crise ». Cliquez ici pour de plus amples informations sur la demande de dispense.