My Liantis

Statut social 21 septembre 2020

Report de paiement pour les indépendants en difficulté en raison du coronavirus

Tous les indépendants peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires en cas de problèmes financiers en raison du coronavirus. 

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le report de paiement concerne :

  • les cotisations sociales provisoires du premier au quatrième trimestre inclus de 2020 ;
  • les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 et qui devraient être payées dans le courant de 2020.

Les nouveaux délais de paiement sont les suivants :

  • paiement cotisation du 1er trimestre 2020 et cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2020 : au plus tard avant le 31 mars 2021 ;
  • paiement cotisation du 2e trimestre 2020 et cotisations de régularisation  initialement dues au 30 juin 2020 : au plus tard avant le 30 juin 2021.
  • paiement cotisation du troisième trimestre de 2020 et cotisations de régularisation dues en date du 30 septembre 2020 : au plus tard avant le 30 septembre 2021 ;
  • paiement cotisation du quatrième trimestre de 2020 et cotisations de régularisation dues en date du 31 décembre 2020 : au plus tard avant le 15 décembre 2021. Attention, il s’agit bien du 15 décembre 2021 et non pas du 31 décembre 2021.

Vous avez déjà payé votre cotisation pour un trimestre déterminé ou les cotisations de régularisation de 2018? Dans ce cas, le report de paiement n’est plus possible pour ce trimestre ou les cotisations de régularisation.

Si vous avez demandé un report de paiement mais que vous ne respectez pas les échéances du 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre 2021, des majorations pour paiement tardif seront dues. 

Date limite de votre demande

Vous êtes indépendant et vous souhaitez un report de paiement ? Introduisez dans ce cas votre demande avant le 15 décembre.

Comment introduire une demande de report ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous. 

Notre plateforme en ligne My Liantis vous permet d’introduire votre demande en quelques clics. Connectez-vous, choisissez « Mon statut social » et cliquez sur « Demande de report de paiement ». Vous pourrez ensuite sélectionner la ou les périodes pour lesquelles vous souhaitez demander le report.

Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous à l’aide de votre eID ou de votre application Itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail.

Si vous préférez, vous pouvez également demander le report par e-mail ou par courrier postal. Le délai de traitement peut cependant être plus long dans ce cas. Si vous souhaitez introduire votre demande par ce biais, veuillez l’adresser à votre conseiller clientèle attitré en mentionnant les informations suivantes : 

  • vos nom et prénom :
  • votre domicile ;
  • le nom et le siège de votre entreprise ;
  • votre numéro d’entreprise ;
  • la motivation : vous devez déclarer être touché par la crise du coronavirus.

Le report de paiement a-t-il des conséquences pour vos droits sociaux ?

Le report de paiement n’aura aucun impact négatif ni sur vos droits aux allocations ni sur vos droits de pension, à condition toutefois que vous payiez les cotisations des trimestres concernés dans les délais prolongés.

Existe-t-il d’autres possibilités ?

Vos revenus sont en baisse ? Sachez que vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de vos cotisations provisoires. Contactez votre conseiller clientèle ou rendez-vous sur notre portail en ligne My Liantis.

Les conséquences financières sont réellement sévères ? Dans ce cas, une dispense de cotisations sociales peut éventuellement vous être accordée. Vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 2020 respectivement à partir du 1er avril 2020 et du 1er juillet 2020. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous cochez la mention suivante : « Je travaille dans un secteur qui a été considéré par le Ministre des Indépendants comme un secteur en crise ». Cliquez ici pour de plus amples informations sur la demande de dispense.