Report de paiement pour les secteurs avicole, laitier et porcin

Les indépendants actifs dans les secteurs avicole, laitier et porcin qui connaissent des difficultés financières peuvent obtenir le report du paiement de leurs cotisations provisoires pour le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021.

3 minutes reading time Entreprendre 06 janvier 2021

Qui entre en considération ?

Les indépendants à titre principal et/ou leur conjoint aidant (maxi-statut) qui exercent une activité couverte par l’un des codes NACEBEL suivants :

  • 0141 Élevage de vaches laitières
  • 01410 Élevage de vaches laitières
  • 0141001 Élevage de vaches laitières
  • 0141002 Production de lait cru de vache ou de bufflonne
  • 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles
  • 01420 Élevage d’autres bovins et de buffles
  • 0146 Élevage de porcins
  • 01461 Élevage de porcs reproducteurs
  • 01462 Élevage de porcs à l’engrais
  • 0146201 Élevage de porcs à l’engrais, y compris l’engraissement pour le compte de tiers
  • 0147 Élevage de volailles
  • 01471 Élevage de poules
  • 01472 Production d’œufs de volailles
  • 01479 Élevage de volailles, sauf poules

Pour quelles cotisations ce report de paiement est-il accordé ?

Cette mesure s’applique aux cotisations provisoires du :

  • Quatrième trimestre de 2020 > à payer avant le 15 décembre 2021
  • Premier trimestre de 2021 > à payer avant le 31 mars 2022

Ce report de paiement ne peut être invoqué pour les cotisations déjà payées. Les indépendants qui ont introduit une demande de report de paiement dans le cadre du coronavirus au quatrième trimestre de 2020 ne peuvent introduire de nouvelle demande que pour le premier trimestre de 2021.

Pour ces deux trimestres, les indépendants doivent introduire leur demande avant le 15 mars 2021.

Demande de report : comment faire ?

My Liantis ne supporte pas ce type de demande. Envoyez un e-mail à votre conseiller clientèle, en précisant :

  • le nom, le prénom et le domicile de l’indépendant ;
  • le nom et le siège de son entreprise ;
  • son numéro d’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de (non) paiement à l’échéance ?

Si l’indépendant paie ses cotisations dans les délais, la renonciation aux majorations pour paiement tardif est automatique.

En revanche, s’il ne paie pas à temps, l’indépendant s’expose à des majorations, comme en temps normal. Il est toutefois encore possible d’introduire une demande de remise de majorations, suivant la procédure habituelle.

Conséquences pour les droits sociaux

Ce report de paiement n’a aucun impact sur la protection sociale des indépendants (par exemple leur droit aux indemnités) ou sur leur pension, pour autant qu’ils paient leurs cotisations dans le délai prolongé.

Demande de réduction ou de dispense

Un simple report de paiement ne suffit pas ? Envisagez l’une des solutions suivantes :

  • une réduction des cotisations sociales provisoires (si possible pour votre client)
  • une dispense des cotisations sociales provisoires. N’oubliez pas que les trimestres faisant l’objet d’une dispense ne contribuent pas à la constitution de droits de pension. Pour y participer, ils doivent être régularisés dans les cinq ans.