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Statut social 23 avril 2020

Report de paiement pour la cotisation à charge des sociétés de 2020

Si vous avez une société, vous êtes tenu de l’affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.

Cotisation à charge des sociétés 2020

Cotisation Total du bilan (2018)
347,50 euros inférieur ou égal à 702 954,47 euros
868 euros supérieur à 702 954,47 euros

 

Report de l’échéance suite à la crise du coronavirus

Normalement, la cotisation à charge des sociétés doit être payée à la caisse d’assurances sociales au plus tard le 30 juin. À la suite de la crise du coronavirus, l’échéance a été reportée : les sociétés ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour payer leur cotisation à charge des sociétés.

Aucune demande de report n’est nécessaire  Les invitations à payer ne seront envoyées qu’en septembre 2020.

La société ne sera constituée qu’en août 2020 ou plus tard ?

Dans ce cas, l’échéance est reportée davantage encore.  Les nouvelles sociétés doivent en effet payer leur cotisation dans les trois mois suivant leur constitution. Exemple : si la société est créée en août 2020, la date limite de paiement sera le 30 novembre 2020, à savoir le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société).