My Liantis

Statut social 06 mai 2021

Des majorations sur la cotisation à charge des sociétés de 2020 ? Introduisez une demande de renonciation

Si vous avez une société, vous êtes tenu de l’affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.

Majoration pour cause de paiement tardif

Vous n’avez pas eu la possibilité de payer la cotisation à charge des sociétés à temps, c’est-à-dire avant la date ultime de fin décembre 2020 ? Une majoration de 1 % par mois de retard de paiement vous est alors imputée à compter du 1er janvier 2021.

 

Introduire une demande de renonciation

Vous voulez introduire une demande de renonciation aux majorations ? Remettez dans ce cas ce formulaire de demande à votre conseiller clientèle. Il se chargera à son tour de le transmettre à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), qui décidera d’accepter ou non votre demande. Attention : il n’est possible d’introduire une demande que si la cotisation à charge des sociétés a été intégralement payée, les majorations en tant que telles ne doivent pas nécessairement avoir été réglées.

La crise du coronavirus comme motivation

Votre société a été durement touchée par la crise du coronavirus et c’est la raison pour laquelle vous n’avez pas été en mesure de vous acquitter de la cotisation à charge des sociétés ? Vérifiez si votre société s’est trouvée dans l’une des situations décrites ci-dessous. Si c’est le cas, vous pouvez utiliser cette situation comme motivation dans le formulaire de demande. Vous aurez ainsi davantage de chances que votre demande soit approuvée. Attention : vous devez pour cela avoir effectivement payé la cotisation à charge des sociétés de 2020 pour le 31 août 2021.

  1. Votre société est active dans un secteur qui est encore touché par la crise ou qui a été contraint de fermer pendant la deuxième période de confinement de 2020. Si vous indiquez cela comme motivation, l’INASTI vérifiera que votre société est effectivement active dans l’un des secteurs en question, à savoir :
    l’horeca, le bien-être, les discothèques, la gestion de salles de réception, le secteur culturel, les guides touristiques, le secteur de l’événementiel, les ingénieurs du son, les éclairagistes, les DJ, les scènes, les forains, les magasins de nuit, les casinos, les parcs d’attractions, les plaines de jeux intérieures, les bowlings, les piscines, les cinémas, les commerces de boissons, les taxis, les agences de voyages, les services d’autocars organisés, les agents immobiliers, les zoos et parcs animaliers, les métiers de contact non médicaux, les commerces de détail « non essentiels », les salles de sport, les car-wash, les salons de toilettage pour animaux, les centres de bronzage.
  2. Votre société n’appartient pas à l’un des secteurs énumérés, mais vous pouvez prouver une baisse de 25 % de votre chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019.
    Indiquez ce fait comme motivation et joignez les documents attestant de la baisse du chiffre d’affaires.
  3. Votre société n’appartient pas à l’un des secteurs énumérés, vous ne pouvez pas prouver une baisse de 25 % de votre chiffre d’affaires, mais vous avez entièrement payé la cotisation à charge des sociétés au moyen d'un plan de paiement (accordé par votre conseiller clientèle) au 31 août 2021.
    Si vous indiquez cela comme motivation, l’INASTI vérifiera que vous avez dûment respecté le plan de paiement qui vous a été accordé.

 

Autre motivation

Votre société ne se trouve dans aucune des situations ci-dessus. Vous pouvez néanmoins, vous aussi, demander une renonciation. Il est dans ce cas primordial de fournir une motivation suffisamment étayée expliquant pourquoi vous avez payé la cotisation à charge des sociétés tardivement. L’INASTI n’acceptera de renoncer aux majorations que s’il est évident que votre paiement tardif est dû à une « force majeure » ou à une situation pouvant être qualifiée de « digne d’intérêt » Vous ne savez pas exactement ce que l’on entend par une « force majeure » ou une situation « digne d’intérêt » ? Nous pouvons vous donner quelques conseils :

  • Indiquer que vous avez oublié de payer la cotisation, ce n’est pas une motivation valable. Un problème de distribution du courrier ne constitue pas non plus un argument valable. Votre demande de renonciation sera alors refusée.

 

  • Toutes sortes d’événements imprévus entraînant un paiement tardif peuvent être acceptés (par exemple un accident vous empêchant de rentrer chez vous).
     
  • Lorsqu’il s'avère que vous êtes confronté à une situation difficile sur le plan financier (par exemple après une faillite ou lorsque vous bénéficiez d'une aide du CPAS, en cas de maladie...), cela constitue également une raison valable pour accepter de renoncer aux majorations.

Ces exemples ne représentent toutefois aucune forme de garantie. Toute demande sera évaluée de manière individuelle par l’INASTI. Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez introduire une deuxième demande à laquelle vous joignez une preuve supplémentaire ou dans laquelle vous expliquez mieux votre situation.