Tools & resources
Sessions en ligne
La loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette loi oblige toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction à assurer leur responsabilité civile, en plus de leur responsabilité décennale.
Si en tant qu’entrepreneur en bâtiment, vous causez des dommages involontaires découlant d'une faute professionnelle commise dans le cadre d’une mission contractuelle, vous pouvez en être tenu responsable. Une assurance responsabilité civile professionnelle vous couvre contre ce risque.
Les professions intellectuelles telles que les notaires ou les médecins comptent parmi les principaux souscripteurs d’une assurance responsabilité professionnelle. Elle est même légalement obligatoire pour certaines catégories professionnelles.
Les entrepreneurs, architectes, ingénieurs et bureaux d’études restent responsables des défauts graves mettant en péril la stabilité de la construction jusqu’à dix ans après la réception du chantier. Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs sont tenus d’assurer cette responsabilité décennale en cas de construction ou de rénovation d'une habitation ou d'un appartement. Pour les architectes, c’était déjà le cas depuis 2007.
Un projet de construction implique cependant de nombreux autres acteurs, comme les géomètres-experts, les auditeurs ou les experts en énergie. Jusqu’à présent, certains d’entre eux devaient souscrire une assurance professionnelle, d’autres non. La donne a désormais changé depuis l’entrée en vigueur de la loi Peeters-Ducarme au 1er juillet.
La loi oblige désormais toutes les professions intellectuelles du bâtiment à souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Les entrepreneurs (en leur qualité de réalisateurs de travaux matériels) et les promoteurs immobiliers sont exempts de cette obligation.
Elle est toutefois applicable aux professions suivantes :
L’assurance responsabilité professionnelle les protège contre les fautes commises dans le cadre de l’exercice de leur profession. Les fautes qui relèvent de la responsabilité décennale ne sont pas couvertes.
Julie est experte en énergie et délivre des certificats de performance énergétique. Elle doit désormais se couvrir contre les dommages éventuels découlant d’erreurs dans l’établissement de ses certificats.
Articles liés
Assurances 22 avril 2019
Le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé dans son Plan Justice une réforme de l’assurance protection juridique. En savoir plus.
Assurances 22 janvier 2019
Jusqu'ici, les télétravailleurs n'étaient pas totalement couverts en cas d'accident du travail. Une nouvelle loi change la donne. Découvrez ici comment.