Dispense de prestations : nouvelle obligation pour les employeurs

Dispense de prestations

Lorsqu’un contrat de travail est rompu moyennant préavis, il reste valable durant le délai de préavis. Votre travailleur reste donc occupé, avec le même salaire et les même conditions de travail et doit, pendant cette période, exécuter son travail avec soin et conscience.

Après le préavis, vous pouvez convenir avec votre travailleur d’une dispense de prestations avec maintien du salaire. Ceci doit toujours être fixé par accord mutuel écrit

Nouvelle obligation

Depuis peu, les travailleurs sont toujours obligés de s’inscrire auprès du service régional de l’emploi (VDAB, Actiris, Emploi Formation SPW Wallonie, Arbeidsambt), dans le mois suivant la fin du contrat de travail. Le nouveau formulaire C4 reprendra prochainement une mention informant le travailleur de cette obligation.

Depuis le 29 avril 2019, une nouvelle règle est applicable aux préavis avec dispense de prestations. Le travailleur doit dans ce cas s’inscrire auprès du service régional de l’emploi dans le mois suivant l’octroi de la dispense de prestations.

En tant qu’employeur, vous êtes, dans ce dernier cas, tenu d’informer le travailleur par écrit de son obligation d’inscription. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par le biais d’une clause dans la convention relative à la dispense de prestations. Vous disposerez ainsi d’une preuve de l’accomplissement de votre obligation.