Sanction Sanction pour les employeurs en cas de recours injustifié au chômage temporaire

La loi concernant les modifications temporaires en cas d’usage du chômage temporaire prévoit aussi une sanction pour les employeurs en cas de recours injustifié.    

1 minute reading time Politique du personnel 09 août 2022

Qu’est-ce qui change ? 

Si après contrôle, il s’avère que vous avez eu recours de manière injustifiée au chômage temporaire, vous devez payer à votre travailleur son salaire normal. Cela ne change pas. Ce qui est nouveau, par contre, c’est que l’ONEM peut vous réclamer le remboursement des allocations de chômage brutes indûment versées. Jusqu’à présent, seul le travailleur pouvait se voir réclamer ces allocations. Vous pouvez ensuite retenir sur le salaire du travailleur le montant net des allocations remboursées à l’ONEM.

Pour quelles formes de chômage temporaire ?

La sanction temporaire s’applique aux cas de chômage temporaire pour les motifs suivants :

  • force majeure ;
  • raisons économiques pour les ouvriers et les employés ;
  • accident technique ;
  • intempéries;
  • crise énergétique.

Mesure temporaire

La mesure est pour l’instant temporairement applicable du 1er juillet au 31 décembre 2022. Un arrêté royal peut cependant apporter des modifications.

Source : Loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire, M.B., 28 septembre 2022