Sanctions dans le cadre du trajet de réintégration

Nous avons déjà annoncé que nous nous attendions à des sanctions pour les employeurs et les travailleurs des entreprises de plus de 50 travailleurs qui collaborent insuffisamment au trajet de réintégration suite à une incapacité du travail. Depuis, nous avons pu jeter un coup d'oeil sur l'avant-projet de loi. Nous vous informerons bien évidemment dès que la version définitive sera publiée au Moniteur belge. 

2 minutes reading time Bien-être au travail 05 juillet 2018

Sanctions pour l'employeur

Deux sanctions sont prévues: 

  • Une amende administrative de 800 euros sera infligée par la Direction des amendes administratives et ce par travailleur en incapacité de travail pour lequel l'employeur n'a pas fait les efforts requis. 
  • Une contribution spéciale sera infligée par l'ONSS de l'employeur qui n'a pas transmis dans le délai imparti un plan de réintégration ou un rapport de motivation au travailleur et au médecin du travail. 

L'employeur recevra au préalable un avertissement ainsi qu'un délai pour encore établir un rapport de motivation ou un plan de réintégration. Un employeur ne sera redevable que d'une seule indemnité pour une même infraction.

Sanctions pour les travailleurs

Deux sanctions sont également prévues pour les travailleurs:  

  • Une réduction de 5 %  de l'allocation pendant un mois pour le travailleur qui refuse de compléter dûment les questionnaires et de les transmettre à temps au médecin-conseil de la mutualité.
  • Une réduction de 10 % de l'allocation pendant un mois pour un travailleur qui ne donne pas suite à l'invitation du médecin-conseil dans le cadre de l'examen médico-social ou dans le cadre de l'entretien avec le médecin-conseil relatif au plan de réintégration. 

Le travailleur recevra au préalable un avertissement pour encore remplir ces obligations. S'il ne remplit pas ses obligations sans raison valable, son allocation sera réduite de 5 ou 10% selon le cas. 

Les travailleurs qui refusent de collaborer avec le médecin du travail ou de se présenter au médecin du travail ne risquent pour l'instant pas de sanction.

Transmission des infos par la mutualité et le service externe

Afin de rendre possible l'implémentation de ces sanctions, la mutualité et le service externe seront obligés de transmettre les informations pertinentes. Les modalités seront fixées dans un AR.

Uniquement pour les entreprises avec plus de 50 travailleurs

Les sanctions ne s'appliquent qu'aux employeurs et travailleurs des entreprises avec plus de 50 travailleurs. Les obligations générales de prévoir des adaptations raisonnables s'appliquent à chacun. L'élaboration éventuelle de ces sanctions pour les entreprises de 20 à 50 travailleurs sera prise en considération après un an.