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Politique du personnel 01 février 2019

Permis unique : autorisations de travail et de séjour réunies

Depuis le début de cette année, vous n’avez plus besoin que d’un seul document pour occuper un travailleur étranger durant plus de 90 jours. Le permis unique combine l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail en un seul document.

Qu'est-ce que le permis unique ?

Jusqu’il y a peu, l’occupation d'un travailleur étranger impliquait deux demandes séparées : une demande d’autorisation d'occupation et une demande d’autorisation de séjour, la première étant effectuée par l’employeur, la deuxième, par le travailleur.

Pour les occupations de plus de 90 jours, ces deux procédures séparées ont été combinées en une seule demande depuis janvier 2019. Le nouveau permis unique autorise votre travailleur à la fois à résider sur le territoire belge et à accéder à notre marché du travail.

Attention : dans certains cas, le permis unique n’est pas encore d’application. Pour les occupations de moins de 90 jours, de travailleurs frontaliers ou de travailleurs au pair, la procédure ordinaire (permis de travail et autorisation d'occupation).

Demande du permis unique

L’employeur n’intervient pas en cas de demande d’autorisation de travail à durée indéterminée. Le travailleur doit introduire lui-même une demande auprès de la Région dont il dépend. Il s’agit d’une occupation à durée déterminée ? Dans ce cas, il appartient à l’employeur d’introduire la demande auprès de l’autorité régionale compétente. Il s’agit de la Région :

  • de l’unité d’établissement dans laquelle le travailleur est principalement occupé ;
  • du siège social de l’entreprise, en l’absence d’un lieu d’occupation principal (par exemple si le travailleur est occupé la moitié du temps dans une Région et l’autre moitié, dans une autre) ;
  • du lieu d’occupation du travailleur concerné, s’il s’agit d’un employeur étranger n’ayant pas de siège social ni d’unité d’établissement en Belgique.

Si vous avez introduit par erreur la demande auprès de l’autorité régionale non compétente, votre demande ne sera pas automatiquement rejetée : elle sera transmise à l’autorité compétente.

Nouveaux formulaires de demande

L’introduction de la procédure simplifiée s’est accompagnée de nouveaux formulaires de demande. Vous les trouverez sur le site web des autorités régionales compétentes respectives :