Tools & resources
Sessions en ligne
Les collaborateurs en incapacité de travail d’un jour en raison d’une maladie ou d’un accident ne seront bientôt plus obligés de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité, et ce jusqu’à trois fois par année calendrier. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été approuvé et sera bientôt publié au Moniteur. La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication.
Elle contient trois mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail du collaborateur pour cause de maladie ou d’accident :
Le collaborateur qui s’absente un jour pour cause de maladie ou d’accident n’est plus tenu de produire un certificat médical pour ce jour-là, et ce jusqu’à trois fois par année calendrier. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Votre collaborateur s’absente-t-il une quatrième fois pour cause de maladie ou d’accident ? Il sera dans ce cas tenu de fournir un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail, à moins que l’employeur ne le demande pas explicitement.
Le collaborateur qui souhaite faire usage de cette dispense devra immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjourne ce jour-là. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’adresse correspond au lieu de résidence habituel, connu de l’employeur.
Oui, les entreprises occupant moins de cinquante travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail peuvent déroger à cette nouvelle disposition légale. En tant qu’employeur, elles peuvent alors exiger un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail.
Attention : l’entreprise ne peut déroger à la nouvelle disposition légale qu’à condition que cette dérogation soit reprise dans le règlement de travail ou dans une CCT.
Toute entreprise (quel que soit le nombre de collaborateurs qu’elle occupe) devra adapter son règlement de travail en fonction de cette nouvelle réglementation.
Le comptage du nombre de collaborateurs a lieu chaque année civile au 1er janvier.
Un modèle de clause pour l’adaptation du règlement de travail est mis à disposition.
Lors de l’encodage des salaires dans Hora, vous pouvez enregistrer l’absence pour maladie d’un collaborateur via le bouton « Absences ». Lorsque vous sélectionnez un code salarial de type « Maladie », le champ « Premier jour de maladie sans certificat médical » apparaît. Le fait de cocher cette case indique qu’il s’agit d’un jour de congé maladie sans certificat médical. Aucun nouveau code salarial n’est prévu, car cela n’affecte pas le calcul. Vous pouvez établir des rapports via le rapport de payroll 591 (Absentéisme).