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Politique du personnel 23 novembre 2022

Suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail

Les collaborateurs en incapacité de travail d’un jour en raison d’une maladie ou d’un accident ne seront bientôt plus obligés de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité, et ce jusqu’à trois fois par année calendrier. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Le projet de loi

Le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été approuvé et sera bientôt publié au Moniteur. La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication.

Le projet de loi contient trois mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident :

  • la suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, et ce, trois fois par année calendrier,
  • une modification des règles en matière de salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail,
  • une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.

En quoi consiste la nouvelle disposition ?

Le travailleur qui s’absente un jour en raison d’une maladie ou d’un accident ne sera plus tenu de produire un certificat médical pour ce jour-là, et ce jusqu’à trois fois par année calendrier. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Si le travailleur s’absente une quatrième fois pour cause de maladie ou d’accident, il sera dans ce cas tenu de fournir un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail, à moins que l’employeur ne le demande pas explicitement.

Le collaborateur qui souhaite faire usage de cette dispense devra immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjourne ce jour-là. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’adresse correspond au lieu de résidence habituel, connu de l’employeur.

Les entreprises peuvent-elles déroger à cette règle ?

Oui, les entreprises occupant moins de cinquante travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail peuvent déroger à cette nouvelle disposition légale. En tant qu’employeur, elles peuvent alors exiger un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail.

Attention : l’entreprise ne peut déroger à la nouvelle disposition légale qu’à condition que cette dérogation soit reprise dans le règlement de travail ou dans une CCT.

Adaptation du règlement de travail

Chaque entreprise (quel que soit le nombre de travailleurs qu’elle occupe) devra adapter son règlement de travail en fonction de cette nouvelle réglementation.

  • Entreprises occupant au moins 50 travailleurs au 1er janvier 2022 : parce que la suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail s’y applique trois fois par année calendrier.
  • Entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier 2022 :
    • Afin de déroger à la nouvelle disposition et exiger par conséquent un certificat médical dès le premier jour.
    • Afin de reprendre la nouvelle disposition, au cas où l’entreprise ne souhaite pas déroger à la nouvelle règle. Cela peut être intéressant pour les entreprises qui sont proches de la limite de 50 travailleurs.

Ce comptage doit se faire au 1er janvier de chaque année calendrier.

Un modèle de clause pour l’adaptation du règlement de travail est mis à disposition.

Modifications dans Hora

Lors de l’encodage des salaires dans Hora, vous pouvez enregistrer l’absence pour maladie d’un collaborateur via le bouton « Absences ». Lorsque vous sélectionnez un code salarial de type « Maladie », le champ « Premier jour de maladie sans certificat médical » apparaît. Le fait de cocher cette case indique qu’il s’agit d’un jour de congé maladie sans certificat médical. Aucun nouveau code salarial n’est prévu, car cela n’affecte pas le calcul. Vous pouvez établir des rapports via le rapport de payroll 591 (Absentéisme).