Suppression du remboursement partiel de l’indemnité de reclassement

Un employeur en restructuration qui procède à un licenciement collectif est redevable d’une indemnité de reclassement aux membres de son personnel. À partir du 1er janvier 2023, le gouvernement fédéral supprime le remboursement partiel par l’ONEM, si bien que les frais pour les employeurs en restructuration augmentent.

2 minutes reading time Politique du personnel 13 janvier 2023

Qu’est-ce qu’une indemnité de reclassement ?

Les travailleurs qui sont inscrits auprès de la cellule pour l’emploi et sont en service depuis au moins un an sans interruption chez un employeur le jour de l’annonce d’un licenciement collectif ont droit à une indemnité de reclassement de la part de l’employeur.

Cette indemnité est calculée de la même manière qu’une indemnité de préavis et est payée tous les mois pendant :

  • six mois si le travailleur a au moins 45 ans le jour de l’annonce du licenciement collectif ;
  • trois mois si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l’annonce du licenciement collectif.

L’indemnité de reclassement est égale à la rémunération en cours et les avantages repris dans le contrat de travail et remplace totalement ou partiellement l’indemnité de préavis.

Dans certains cas, l’indemnité de préavis due est moins élevée que l’indemnité de reclassement. Jusqu’il y a peu, l’ONEM remboursait la différence entre les deux indemnités.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Le remboursement partiel par l’ONEM est supprimé à partir du 1er janvier 2023. Cette décision a été prise dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral.